Véhicule de service/ de fonction : quelle différence ?

Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d’un élu ou d’un agent de manière permanente en raison de la fonction qu’il occupe. Il en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.

Dans tous les cas, l’utilisation à des fin privées, est strictement encadrée par le règlement d’utilisation des véhicules de la ville et constitue un avantage en nature soumis à cotisations et déclaration.

Le véhicule de service est un véhicule appartenant à l’administration et utilisé par les agents de la collectivité pour les besoins du service.

Ainsi, pour les agents bénéficiant d’autorisations de remisage à domicile, l’utilisation à titre privé, d’un véhicule de service, ne peut concerner que les trajets domicile / travail et constitue un avantage en nature également soumis à cotisations et déclaration.

Qui a le droit aux véhicules de fonction ?

En toute hypothèse, l’attribution d’un véhicule est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

Les dispositions législatives régissant la matière ne concernent que les fonctionnaires territoriaux et les collaborateurs de cabinet d’exécutifs locaux.

En revanche, l’utilisation par les élus de véhicules de fonction ou de service ne fait pas l’objet d’un texte spécifique et repose, par conséquent, sur les termes de la délibération que l’organe délibérant doit prendre à cet effet.

Précisions

S’agissant des agents des collectivités territoriales, l’article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a introduit une première série de clarifications en précisant :

 qu’il revient aux organes délibérants de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné ;

 que les décisions individuelles prises, en application de cette délibération, le sont par l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination ;

 Â« qu’un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant un emploi fonctionnel, mentionné à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Â». Sont concernés, les agents occupant l’un des emplois fonctionnels d’un département ou d’une région, les directeurs généraux des services d’une commune de plus de 5.000 habitants, les directeurs généraux des EPCI à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants, ainsi que les directeurs généraux adjoints des services des communes ou des EPCI à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants.

 S’agissant des collaborateurs de cabinet, l’article 58 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit en leur faveur un régime analogue.

Il dispose que « un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du Président de Conseil général ou régional, d’un maire ou d’un Président d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants Â».

L’ensemble de ces dispositions a été inséré à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.

Ça veut dire quoi ?

Cela veut dire que n’importe qui ne peut pas jouir d’un véhicule de fonction et que l’attribution d’un tel véhicule est soumis à l’approbation de l’organe délibérant : le conseil municipal.

Deux exemples ci-dessous avec les villes de Bourg-en-Bresse et de Saint-Denis dont l’attribution d’un véhicule de fonction a été soumise au vote du conseil municipal.

Condamnation

En avril 2008, l’ancien ministre socialiste Charles Josselin et le président PS du conseil général des Côtes-d’Armor Claudy Lebreton ont été reconnus coupables mais dispensés de peine pour avoir utilisé à des fins personnelles des voitures ou un logement de fonction, fin des années 1990.

Sources : http://carrefourlocal.senat.fr->http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas _pratiques/quelles_sont_bases_juridiques _utilisation/index.html

http://www.cigversailles.fr/article.php ?id_article=2100

http://www.legifrance.gouv.fr/