Energie Les nouvelles règles en matière de rénovation énergétique

Les nouvelles règles en matière de rénovation énergétique

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La rénovation énergétique, au cœur du programme écologique français, mobilise de plus en plus l’attention ces dernières années. En 2022, elle intéresse davantage les propriétaires et les bailleurs au vu de l’enjeu croissant qu’elle représente. En effet, la rénovation énergétique est étroitement liée à la performance énergétique qui à son tour est considérée comme un critère de décence des logements. Plus encore, son exécution a connu de nouvelles règles cette même année. Découvrez tout sur les récents changements relatifs à la rénovation énergétique.

Le droit de surplomb

La loi relative à la rénovation énergétique prévoit désormais le droit de surplomb à l’adresse des propriétaires, qui désirent faire isoler leur logement par l’extérieur. Ledit droit leur donne la possibilité de passer sur le terrain d’un voisin ou d’y empiéter, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir son avis. Toutefois, il existe certaines conditions à la jouissance de cette prérogative à savoir :

  • la solution technique utilisée doit être la seule à produire les résultats escomptés
  • les travaux doivent concerner un bâtiment existant, et donc pas les constructions neuves
  • la rénovation ne doit pas excéder les 35 centimètres d’épaisseur
  • la rénovation s’applique au-delà de deux mètres, au-dessus du sol
  • les travaux ne doivent pas concerner un rez-de-chaussée

Des compensations financières

En cas de surplomb, le propriétaire bénéficie d’une indemnité versée avant les travaux. Cette compensation n’obéit pas à une règle mathématique, mais est fixée en fonction du préjudice subi par le voisin.

Un acte authentique est signé entre les parties pour formaliser cette sorte de contrat. Cependant, lorsque les concernés n’arrivent pas à trouver un accord, un juge est invité à se prononcer. 

Le diagnostic énergétique dorénavant opposable

En 2022, il est également prévu que le diagnostic énergétique soit désormais opposable lors des ventes immobilières. Concrètement, cela voudrait dire que l’acquéreur peut dorénavant se prévaloir des informations que contient ce diagnostic technique pour demander des comptes au vendeur, au cas où le diagnostic serait faux.

Le cas échéant, le vendeur se verra dans l’obligation de verser une compensation financière, afin que les travaux nécessaires pour atteindre la performance énergétique affichée sur le diagnostic technique soient réalisés. 

De mauvaises nouvelles pour les propriétaires de logements mal classés

La loi n’est pas tendre envers les propriétaires de logements mal classés qui se verront désormais dans l’incapacité d’augmenter leur loyer.

Cette exigence applicable dès le 24 Août concerne notamment les logements classés de F à G. Par ailleurs, il sera impossible d’indexer les loyers de ces logements.

D’autres exigences à venir pour les logements mal classés

A l’horizon 2034, les interdictions annoncées contre les logements mal classés se multiplieront. De fait, la location des logements classés G sera tout simplement interdite.

La même interdiction frappera les logements F en 2028, tandis que les logements classés E seront à leur tour impossibles à louer en 2034

Le sort réservé aux locataires de logements classés

Pour contraindre les propriétaires de logements mal classés à engager des travaux de rénovation énergétique, les nouvelles règles accordent un certain pouvoir aux locataires. Ceux-ci ont désormais le droit d’exiger de leurs bailleurs une rénovation pour sortir le logement loué de la mauvaise catégorie.

Autrement, les locataires sont en droit d’exiger une baisse du loyer, voire des dommages et intérêts au bailleur.