Immobilier Conditions d’éligibilité à la loi Pinel

Conditions d’éligibilité à la loi Pinel

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Conditions Loi Pinel

Afin de pouvoir jouir du dispositif de réduction d’impôt à travers l’investissement immobilier Pinel, certains critères spécifiques au dit dispositif Pinel sont à respecter obligatoirement. Il s’agit notamment de l’état du logement (ancien, VEFA, neuf), de la zone géographique du logement, du revenu des locataires et du montant des loyers.

Conditions de la loi Pinel sur le bien immobilier

Le bien immobilier doit être acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 pour pouvoir être inclus dans le dispositif Pinel. Ensuite, il faudra également tenir compte de l’état du logement. En effet, la loi Pinel concerne essentiellement les logements neufs ou en état d’achèvement, les biens immobiliers issus d’une vente en VEFA et les biens immobiliers que l’investisseur a fait construire. Le bâtiment neuf doit également être soumis au respect de certaines performances énergétiques : norme RT 2012 ou label BBC.

En ce qui concerne les biens immobiliers anciens, le propriétaire pourra bénéficier de toutes les dispositions de la Loi Pinel dans les cas suivants :

  • achat d’un bâtiment pour le rénover en vue de l’habiter
  • achat d’un logement dans le but d’être réhabilité
  • achat d’un bâtiment à usage autre que l’habitation en vue de le transformer en logement.

Enfin, les biens immobiliers avant de bénéficier du dispositif Pinel doivent se situer dans une zone particulière, correspondant aux zones où la demande en logement locatif est la plus forte. Ces zones sont réparties comme suit :

  • zone A Bis
  • zone A
  • zone B1
  • zone B2

Conditions de la loi Pinel sur la mise en location

Le revenu des locataires

L’ensemble des logements acquis par le biais du dispositif Pinel doivent être mis en location à des personnes dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond.

Plafonds de ressources 2017 en Métropole :

Plafonds de ressources des locataires en €
Zone A BisZone AZone B1Zone B2
Personne seule37 126 €37 126 €30 260 €27 234 €
Couple55 486 €55 486 €40 410 €36 368 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge72 737 €66 699 €48 596 €43 737 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge86 843 €79 893 €58 666 €52 800 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge103 326 €94 579 €69 014 €62 113 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge116 268 €106 431 €77 778 €70 000 €
Majoration pour personne à charge complémentaire+ 12 954 €+ 11 859 €+ 8 677 €+ 7 808 €

Le montant des loyers

La réduction de l’impôt se fait au profit de l’investisseur contre le respect d’un plafond de loyer. Ce plafonnement des loyers a été établi afin d’éviter une flambée des prix de la location, selon le législateur.

La surface du logement est un indicateur en fonction duquel varie ce plafond. Il faut donc appliquer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7+ 19/S ; dans laquelle S est la surface du logement. Le ratio qui en découle est arrondi à la 2e décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.