Immobilier Construction de maison : quelles sont vos obligations ?

Construction de maison : quelles sont vos obligations ?

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Faire construire sa propre maison est le rêve de beaucoup de familles. Mais la réalisation d’un tel projet implique de nombreuses formalités administratives à effectuer. Cet article va vous aider à connaître les démarches à suivre pour la construction de votre maison.

Quelles sont les formalités administratives liées au permis de construire ?

Le permis de construire est délivré par la mairie de la commune hébergeant votre projet et constitue une autorisation d’urbanisme. C’est ce document qui vous permettra d’assurer que votre maison est construite en conformité selon les règles d’urbanisme en vigueur. Néanmoins, il faut noter que certains travaux ne sont pas soumis à cette obligation. Ils ne demandent qu’une autorisation préalable.

Quels sont les travaux concernés par le permis de construire ? Le permis de construire est exigé pour tout projet de construction de maison individuelle et/ou ses annexes comme le garage et dans d’autres cas (agrandissement avec création de plus de 40m², abri de jardin, etc.). Il s’agit de savoir, le cas échéant, si votre construction est située dans une zone urbaine couverte par un PLU (plan local d’urbanisme) ou un POS (plan d’occupation des sols).Sachez que la construction d’une maison sans permis de construire est une infraction au Code de l’urbanisme. Les formulaires à remplir pour une demande de permis de construire sont : le Cerfa n° 13409*06 pour le changement de destination d’une construction et le Cerfa n° 13406*06 dans tous les autres cas. Une fois le dossier rempli, vous pouvez le déposer en mairie ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Faire construire une maison sans permis de construire vous expose à des sanctions.

Quels sont les risques et les sanctions applicables en cas d’une construction sans permis de construire ?

Selon l’article L421-1 du code de l’urbanisme, vous devez demander un permis de construire pour toute construction, et ce, même si celle-ci ne comporte pas de fondations. Si vous décidez de faire construire une maison soumise à un permis de construire en 2021, pensez à déposer votre demande de permis dès maintenant. En cas de non-respect de cette obligation, vous risquez une amende allant de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré construit ou une amende de 75 000 euros, ainsi que 3 mois de prison si vous persistez à poursuivre les travaux (article L. 480-4 du Code l’urbanisme). Souvenez-vous que nul n’est censé ignorer la loi. Vous ne pourrez donc pas échapper à vos sanctions sous prétexte que vous ne connaissiez pas vos obligations.

Sachez que tous les permis de construire pour les maisons individuelles neuves doivent être conformes à la RT 2012. Pour obtenir cette conformité, il vous faut une attestation Bbio, un document d’engagement à déposer par le maître d’ouvrage lors du dépôt de la demande de permis de construire.

Quelles sont les formalités administratives liées au terrain ?

Avant de vous lancer dans la construction, il est vivement recommandé de demander un certificat d’urbanisme. Ce document administratif vous permet de savoir si le terrain est constructible et d’obtenir la liste des obligations et des droits attachés à la parcelle. Le certificat d’urbanisme est délivré gratuitement par la mairie et reste valable 18 mois. Il en existe deux types : le certificat de simple information (pouvant être demandé même en cas d’absence de projet) et le certificat opérationnel permettant de connaître la faisabilité d’un projet précis.