Travaux Déclaration de travaux clôture : tout sur l’autorisation avant les travaux de...

Déclaration de travaux clôture : tout sur l’autorisation avant les travaux de votre clôture

SHARE
cloture installée après la déclaration de travaux cloture

Installer une clôture est en général une bonne idée pour offrir plus de confort et de sécurité à votre propriété. Elle permet dans un sens de délimiter votre terrain et vous met à l’abri en partie de toute curiosité et d’effraction. D’un autre sens, la clôture joue un rôle décoratif et donne de la valeur à votre résidence. Toutefois, si vous envisagez d’ériger ou de rénover une clôture, vous êtes tenu de suivre un parcours administratif. Dans quel cas vous devez déclarer vos travaux clôture ? Cet article vous explique la procédure.

Installation d’une clôture : que dit la loi ?

En général tout propriétaire peut librement installer une clôture, qu’elle soit électrique ou non. Cela est en principe dispensée d’une déclaration au préalable ou d’un permis de construire. Mais comme souvent chaque commune dispose de ses propres règles et réglementations en terme de la pose d’une clôture, il est donc judicieux de vous renseigner auprès de votre mairie et de se référer au règlement en vigueur tel que le Plan Local d’Urbanisme.
Ce dernier détermine en effet les règles de distances à respecter entre vous et la propriété voisine, les matériaux à utiliser, la couleur et la hauteur maximale autorisée à la clôture.

Il existe des exceptions où vous êtes obligé de réaliser une déclaration préalable de travaux clôture auprès de la mairie de votre commune. Cette déclaration peut être indispensable en fonction de la zone où votre propriété se situe. Ce la concerne :

  • des parcelles établies à proximité ou dans les sites classés ou inscrits au titre du code de l’urbanisme ou de l’environnement (zone naturelle),
  • les terrains localisés dans les communes ayant délibéré en faveur de l’instauration d’une demande préalable à l’édification d’une clôture,
  • dans les secteurs sauvegardés au titre des monuments historiques ou à proximité d’un site patrimonial classé,
  • dans les zones explicitement situées dans le Plan Local d’Urbanisme.

La seule manière de savoir si la pose de votre clôture est soumise à une telle demande d’autorisation de travaux est de vérifier auprès de la mairie de la commune où sera implanté votre projet.

Faire sa demande de préalable de travaux

https://www.youtube.com/watch?v=RUzYTaXoQl4

Dans le cas où vous êtes amené à établir un dossier de déclaration de travaux cloture, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13703*06 auquel doivent être joint un ensemble de pièces administratives et graphiques. Ces dernières sont généralement constituées de plans numérotés de 1 à 8 :

  • DP1 : un plan de situation de terrain
  • DP2 : un plan de masse de construction à modifier ou à éditer
  • DP3 : un plan de coupe de la construction et du terrain
  • DP4 : un plan des toitures et des façades
  • DP5 : une représentation de l’aspect extérieur
  • DP6 : un document graphique 3D (si la clôture est visible depuis la voie publique)
  • DP7 : une photographie qui situe le terrain dans l’environnement proche (si la clôture est visible depuis la voie publique)
  • DP8 : une photographie qui situe le terrain dans l’environnement lointain (si la clôture est visible depuis la voie publique).

Ce dossier administratif de déclaration préalable de travaux permet au conseil administratif de vérifier que votre projet d’installation de clôture respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où votre habitat se situe. Vous devez dans ce contexte fournir deux exemplaires du dossier. Et en général, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de votre dossier. Elle sera valide en 3 ans.

En fonction de la localisation et des caractéristiques de votre projet de création de clôture, il est possible qu’on vous demande des pièces complémentaires qui viennent s’ajouter à votre dossier de déclaration préalable de travaux.

Il convient tout de même de noter que même si la commune où vous allez réaliser vos travaux clôture dispose d’un PLU, l’administration peut avoir décidé de ne pas soumettre votre clôture à la déclaration préalable.

Voici une liste d’autres déclarations de travaux à découvrir :

Les types de travaux clôture qui nécessitent un permis de construire

Une autorisation de construire est exigée dans le cas où vous souhaitez modifier l’aspect extérieur de votre résidence et/ou que votre projet se situe dans une zone protégée, et également :

  • Pour le changement de l’aspect extérieur initial telle que la modification ou la rénovation de la toiture, des menuiseries et de la façade.
  • Pour la construction d’une piscine d’une superficie moins de 100 m².
  • Pour un aménagement extérieur qui va entraîner la création d’une surface d’emprise au sol ou de plancher inférieure à 20 m² (abri de jardin, dépendance, carport, pergola et autres)
  • Pour la construction d’un mur qui a une hauteur supérieure ou égale à 2 m au-dessus du sol.
  • Pour toute création de surface d’emprise au sol ou de plancher inférieure à 20 m². Dans le cas où le lieu où est implanté le projet se trouve dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme ou un Plan d’Occupation des Sols, ce seuil de 20 m² va passer à 40 m². Et notez que dans le cas où la surface de plancher ou d’emprise du sol totale de votre habitation atteint 150 m² et plus après les travaux, le seuil réglementaire reste à 20 m².

Certains propriétaires, au lieu de poser une clôture, optent pour une végétation en limite de leur territoire. Dans ce contexte, une déclaration de travaux n’est pas requise, mais il sont obligés de respecter une réglementation.

Dans le cas où vous optez pour une haie pour délimiter votre propriété

Dans la mesure où vous avez choisi de planter une haie de buis, de bambous… Ou d’autres plantes persistantes pour délimiter votre habitation et à la fois l’agrémenter, cela n’est pas considéré comme une construction de clôture. Vous n’êtes pas ainsi mené à formuler une demande d’autorisation d’installation de clôture.
En revanche, vous devrez toujours faire le nécessaire pour que vos plantations n’empiètent pas sur le territoire du voisinage ou sur l’espace public. Dans le cas contraire, on pourra vous obliger à faire le nécessaire pour les tailler régulièrement.