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Déclaration travaux veranda : tout sur l’autorisation avant les travaux de votre véranda

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une véranda construite après déclaration de travaux veranda
Dans quel cas faut-il faire une déclaration de travaux veranda ?

Vous souhaitez implanter la véranda de vos rêves dans votre résidence ? Notez qu’avant de mettre en oeuvre votre projet, vous pourrez être amené à faire une déclaration travaux veranda ou demander une autorisation de construire en mairie. Mais si vous ne savez pas quelles sont les réglementations d’urbanisme en vigueur auxquelles vous êtes soumis avant de vous lancer, nous vous invitons à lire cet article.

Construire une véranda : que dit la loi ?

Selon les législations, est exonérée d’une déclaration préalable de travaux la construction d’une véranda d’une superficie inférieure ou égale à 5 m².

En revanche, les cas où la construction d’une véranda se voient précédée d’une déclaration de travaux sont les suivants :

  • La véranda occupe une surface supérieure à 5 m² mais inférieure à 20 m².
  • Votre résidence se situe dans une zone couverte par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
  • La véranda a une surface comprise entre 20 m² et 40 m² et dont la superficie totale ne dépasse pas 170 m².

Bien que ces conditions soient catégoriques, il convient tout de même de vous renseigner auprès des services d’urbanisme en mairie et consulter le PLU, pour éviter d’enfreindre une quelconque règle imposée par votre municipalité.
En effet, le Plan Local d’Urbanisme vous permet de connaître la distance que vous devez respecter avec votre voisinage, ainsi que la hauteur et la surface maximales autorisées de la véranda. Il vous informe également sur les matériaux admis, à savoir le bois, l’aluminium, le PVC, l’acier et le fer forgé. Et souvent dans les zones protégées, seules les installations en acier ou en fer forgé sont accordées.

Par ailleurs, pour les installations représentant plus de 20 m² de superficie hors zone urbaine, et plus de 40 m², il est indispensable d’établir une demande de permis de construire pour véranda avant d’effectuer les travaux, en faisant attention de prendre en compte les détails suivants :

  • Si l’emprise au sol de votre maison avec le surface de plancher de votre véranda dépasse une superficie de 170 m², vous êtes contraint de faire appuyer votre dossier de demande d’autorisation de construire par la signature d’un architecte.
  • Si votre habitation se situe dans un secteur classé ou protégé, vous êtes obligé de soumettre votre projet à une consultation auprès d’un Architecte des Bâtiments de France. Il vous fournira les recommandations et les préconisations essentielles pour que vous puissiez mener à bien votre projet et qu’il s’intègre parfaitement dans son environnement.
  • Dans le cas où vous habitez dans une copropriété, il est recommandé de vous renseigner afin de déterminer s’il est possible ou non d’installer une véranda.

Sachez que toutes les contraintes énumérées ci-dessus s’appliquent à tous les modes de construction d’une véranda, peu importe qu’il s’agisse d’une véranda préfabriquée, d’une véranda sur mesure ou d’une version en kit.

Faire sa déclaration préalable de travaux

Pour être sûr de ne pas faire d’erreur dans vos démarches administratives, n’oubliez pas de consulter l’organisme municipal. Celui-ci vous confirmera si l’installation de votre véranda vous oblige à faire une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Dans le second cas, vous êtes amené à remplir et remettre le formulaire Cerfa n° 13703*02, en mairie. Vous pouvez soit déposer votre dossier en mains propres ou l’envoyer en deux exemplaires par lettre recommandée avec un avis de réception à la commune.
Ensuite, vous attendrez généralement un mois le temps que le service administratif de la mairie étudie votre déclaration. Et sauf refus du service instructeur, vous pouvez démarrer votre projet d’installation de véranda une fois le délai passé.

On vous donne un délai de deux ans pour exécuter vos travaux veranda depuis la date fixée par la mairie, à partir de laquelle ils doivent être entamés. Et sachez qu’une fois que vous ayez commencé, vous ne pouvez pas interrompre vos travaux pendant plus d’une année.
Ceci étant, vous pouvez toutefois demander une prolongation de la validité de la déclaration préalable d’un an pour terminer vos travaux.

Voici une liste d’autres déclarations de travaux à découvrir :

Faire sa demande de permis de construire

Si votre véranda mesure au minimum 40 m², ou si la surface totale de votre logement après les travaux d’installation de votre véranda excède le seuil imposé par la commune, c’est-à-dire que le logement affiche une superficie de plancher supérieure à 170 m², un permis de construire sera exigé.

La demande du permis de construire la véranda s’établit à l’aide du formulaire Cerfa n° 13406*03. Vous pouvez le retirer à la mairie, sur simple commande, ou le télécharger sur le site service-public.fr.
Votre dossier doit être muni, avec le formulaire bien rempli, des documents suivants :

  • Le plan qui situe votre propriété
  • Un plan de coupe du terrain et de votre construction
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Un plan des façades et des toitures
  • Une notice présentant votre projet de construction de véranda et décrivant le terrain où elle sera bâtie
  • Des photographies qui situent votre terrain dans les environnements proche et lointain.

Notez que votre dossier de demande d’autorisation de construire doit être constitué en 4 exemplaires et soumis en mairie par voie directe ou postale. Le délai d’attente d’une réponse de la mairie est de deux mois après le dépôt du dossier. Après la délivrance du permis de construire, vous disposez de trois ans en général pour installer l’extension de votre bâtiment.
En cas d’une opposition de la mairie, vous avez le droit de demander à celle-ci de reconsidérer sa décision par lettre recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Et si cela n’aboutit pas, vous pouvez opter pour un recours judiciaire au tribunal.

Sachez que l’extension de votre habitat affectera le montant de la taxe d’habitation, mais aussi celui de la taxe foncière. Ainsi, avant de vous lancer dans la construction de votre véranda, vous pouvez obtenir une estimation de l’augmentation de la valeur locative de votre logement auprès du centre des impôts foncier du lieu où se trouve votre propriété.