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Un constructeur d’ouvrage neuf ou existant est responsable des dommages pouvant survenir sur la construction. Sa responsabilité est engagée pendant 10 ans, une fois réception des travaux. Dès lors que vous entreprenez des travaux de construction, d’extension ou de rénovation, vous devez souscrire à une assurance de garantie décennale professionnelle. Celle-ci vous protège des frais engendrés en cas de rénovation de l’œuvre. Mais, qu’est-ce qui est compris dans la garantie décennale professionnelle ?
Garantie décennale professionnelle : niveau de couverture
Lorsque l’on compare les contrats d’assurance décennale en ligne, on constate qu’il existe différents niveaux de couvertures. Pour bénéficier d’une couverture totale, il faut posséder les 3 garanties suivantes : Responsabilité Civile, Responsabilité Décennale et Dommages en cours de travaux.
Seulement, chacune de ces garanties s’applique spécifiquement à un domaine d’activité. Ainsi, les contrats varient principalement par le nombre d’activités pris en charge par l’assurance.
Cependant, il existe un socle commun de couverture dans la garantie décennale des constructeurs. On peut classer les dommages couverts la garantie en deux catégories.
Tout d’abord, est concerné l’ensemble des dommages affectant la solidité de l’ouvrage et des équipements indissociables. Cela inclut les travaux de toiture (changement de matériaux, charpente, etc.), les travaux concernant les murs (colmatage des fissures, réparation des angles, reconstruction d’un pan, etc.), les travaux de fondation et la pose de dalles.
Les éléments indissociables couverts par la garantie décennale sont nombreux (tuyauteries encastrées, chauffage, réseau électrique, etc.). On peut retrouver la liste dans l’article 1792-2 du Code Civil.
Ensuite, la garantie décennale touche l’ensemble des dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. On peut citer par exemple, un défaut d’étanchéité, un problème d’isolation thermique, une fissure notable, etc.
Garantie décennale professionnelle : qui est concerné ?
La garantie décennale professionnelle est obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages. Cela inclut les métiers liés à l’étude de la construction (architecte, bureau d’études, structure), les métiers liés à la structure et au gros œuvre (charpentier, couvreur, menuisier), ainsi que ceux de l’aménagement et des finitions (électricien, plombier, chauffagiste, peintre).
Les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes sont également concernés.
Responsabilité civile professionnelle
En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes responsable des dommages aux tiers qui peuvent survenir lors de votre activité professionnelle. Ainsi, la RC pro est généralement comprise dans les contrats d’assurance décennale.
Elle permet de couvrir les dommages de nature non décennale causés lors de l’activité professionnelle. Cela inclut les dommages matériels, immatériels et corporels. Dans le cadre d’un chantier, la responsabilité civile intervient avant ou après achèvement des travaux, pour :
- Dommages subis par les employés.
- Risques de circulation des véhicules utilisés pour les besoins de l’activité.
- Risques liés à la sous-traitance.
- Dommages causés aux parties anciennes d’une construction présente avant l’ouverture du chantier.
- Erreur dans l’implantation de l’ouvrage.
- Responsabilité encourue par l’assuré à cause de dommages causés au tiers par l’utilisation des matériels et engins de chantier en tant qu’outil.
- Risques provenant des installations temporaires de chantier.
- Risques liés à la participation de l’assuré à des groupements
momentanés d’entreprises ou associations. - Responsabilité civile des employés dans le cadre des actes de la vie privée lors des missions professionnelles temporaires à l’étranger.
- Risques pouvant affecter l’environnement.
- Activité, à titre accessoire, de location de matériel et engins de chantier
- Responsabilité en cas de réquisition de service par la personne publique.
Notez que, même si la RC pro est généralement incluse dans les contrats d’assurance décennale professionnelle, elle possède son propre champ d’action. La garantie décennale seule ne couvre pas les éléments que nous avons listés ci-dessus.
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