Alors que celle-ci devait prendre fin en 2017, la Loi Pinel est encore renouvelée cette année. Il sera possible de réduire sa fiscalité jusqu’en 2024. Ce dispositif a permis à de nombreux investisseurs en immobilier neuf de profiter d’avantages fiscaux intéressants. La Loi Pinel évolue d’année en année, modifiant les zones d’éligibilité, les taux d’abattements et les différents plafonds qui l’entourent. À partir de cette année, la loi est aménagée pour préparer sa transition vers peut-être, un nouveau dispositif. Quelles sont les nouveautés de la Loi Pinel en 2021 ?
Logements éligibles
Si vous ne savez pas exactement en quoi consiste le dispositif, prenez le temps de vous informer pour tout comprendre de la loi pinel. Initialement mise en place pour favoriser entre autres, le développement des zones dites « désert locatif« , la Loi Pinel a permis la construction de nombreuses habitations. Parmi ces habitations, on pouvait trouver des appartements, des maisons, des logements collectifs, des pavillons, etc.
Depuis cette année, seuls les bâtiments d’habitation collectif sont éligibles au dispositif Pinel. La loi des finances 2020 avait annoncé cet aménagement en avance dans l’article 161. Si certains avaient des doutes, la loi des finances 2021 légifère cet aspect dans l’article 169. Il stipule que l’article 199 novovicies du code général des impôts fera apparaître à partir du 1er janvier 2021, la mention « situé dans un bâtiment d’habitation collectif » après le mot « logement ». Il stipule également que cette mention s’applique aux constructions dont la demande de permis de construire fut effectuée après le 1er janvier 2021. Cela signifie qu’une maison neuve, même encore en chantier, peut bénéficier de la défiscalisation Pinel si la demande de permis a été déposée à une date antérieure.
L’article R.111-18 du code de la construction et de l’habitation donne une définition précise de ce qui est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif. Il y a deux critères à considérer :
- Le nombre de logements doit être supérieur à 2.
- Il doit y avoir superposition des logements, même partielle, directe ou indirecte.
Si ces conditions sont remplies, la structure sera considérée comme un BHC. Les logements composants le BHC seront éligibles à la Loi Pinel 2021, s’ils respectent également les nouvelles normes en vigueur :
- La neutralité carbone qui interdit les chauffages au gaz dans les logements neufs construits en 2021.
- Les normes de sécurité BBC2009 ou RT2012.
Toutes les autres caractéristiques des logements éligibles à la loi Pinel n’ont pas évolué. Les conditions liées à l’investisseur et aux locataires sont également restées les mêmes. Le zonage déterminant les territoires éligibles au dispositif n’a pas subi de changement depuis 2018. En revanche, certains plafonds, notamment ceux autour du prix au mètre carré, ont été revus légèrement à la baisse.
Fiscalité
Pour inciter à construire des logements, la loi Pinel offre en contrepartie au propriétaire du logement neuf placé en location des avantages fiscaux. Pour la loi Pinel 2021, la grille d’abattement fiscal ne bouge pas. Vous pourrez toujours bénéficier d’une réduction d’impôt de 12% pour un engagement locatif de 6 ans, 18% pour un engagement de 9 ans et 21% sur 12 ans.
Depuis 2018, on se demande chaque année si le dispositif sera encore avantageux l’année suivante. Si les règles encadrant l’abattement fiscal n’ont pas vraiment évolué jusque-là, la Loi Pinel 2021 annonce en avance un changement pour les prochaines années. En effet, au 1er janvier 2023, on pourra observer une baisse progressive de l’avantage fiscal accordé aux investisseurs : la réduction d’impôt passera à 10,5% sur un contrat de 6 ans, 15% pour 9 ans, et 17,5% pour 12 ans. De même, en 2024 (annoncée comme la dernière année de fonctionnement du dispositif Pinel), la réduction d’impôt passera à 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans et 14% sur 12 ans.
Il est possible de passer outre cet abaissement des réductions d’impôts, si le logement neuf est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et si celui-ci correspond à un logement vert.
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