Chaque semaine, des arrêtés sont publiés par des ministères, des préfectures ou des mairies, sans que leur portée soit toujours claire pour le grand public. Ces textes, à la fois techniques et quotidiens, encadrent des réalités très concrètes : interdictions locales, nominations de fonctionnaires ou encore application de lois nationales. Leur nature et leur valeur juridique obéissent à un cadre précis qui distingue l’arrêté d’autres actes réglementaires tels que le décret.
L’essentiel à savoir sur l’arrêté
Un arrêté est un acte juridique pris par une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre. Il peut provenir d’un ministre, d’un préfet, d’un maire, d’un président de conseil départemental ou régional. Ces autorités ne peuvent intervenir que dans le périmètre de leurs compétences légales.
Par définition, l’arrêté est un acte administratif unilatéral, pris en application d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance afin d’en fixer les modalités pratiques. Cette caractéristique le différencie d’un contrat, qui suppose l’accord de plusieurs parties.
L’arrêté peut avoir une portée différente selon sa finalité :
- réglementaire, lorsqu’il établit une règle générale applicable à tous, comme une interdiction de stationner dans une rue donnée ;
- individuel, lorsqu’il concerne une personne ou une situation précise, par exemple la nomination d’un agent public.
Qui peut produire un arrêté ?
Les signataires d’un arrêté varient selon le champ de compétence. Il peut être émis par :
- un ministre, seul ou conjointement avec d’autres ministres (arrêté interministériel) ;
- un préfet, y compris en coordination avec d’autres préfets si le texte concerne plusieurs départements ;
- un maire, dans le cadre des prérogatives municipales ;
- un président de conseil départemental ou régional.
À titre exceptionnel, le Président de la République et le Premier ministre peuvent également recourir à des arrêtés, mais uniquement pour organiser leurs services internes.
Tout arrêté doit être formalisé selon un cadre strict :
- des visas, qui rappellent les textes législatifs ou réglementaires servant de fondement ;
- un dispositif, composé d’articles, qui énonce le contenu et les effets juridiques de la décision.
Quelle est la place d’un arrêté dans la hiérarchie des normes ?
Dans l’échelle des normes juridiques, l’arrêté se situe au-dessous du décret. Cela signifie qu’il doit respecter la loi, les ordonnances et les décrets dont il découle.
Sa portée varie : il peut être réglementaire, fixant des règles générales applicables à un territoire ou à une catégorie de personnes ; comme il peut être individuel, s’adressant à une personne déterminée, par exemple pour officialiser une nomination.