La surface de plancher est l’ensemble des surfaces closes et couvertes de chaque niveau d’un bâtiment, où la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre, mesurée à partir du nu intérieur des murs. Elle ne prend pas en compte l’épaisseur des murs extérieurs. C’est une notion essentielle pour les permis de construire, l’urbanisme et le calcul de la taxe d’aménagement.
Qu’est-ce que la surface de plancher ?
La surface de plancher, régie par l’article L.111-14 du Code de l’urbanisme et l’article R.111-2 du Code de construction et de l’habitation, correspond à la somme de toutes les surfaces des niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façade, excluant l’épaisseur des murs extérieurs et des isolants. Sont également exclues les zones sous plafond bas, les parkings, combles non aménageables, trémies, escaliers et ascenseurs.
La surface de plancher est déterminante pour les projets de construction, d’agrandissement ou de réaménagement. Elle est obligatoire pour l’obtention du permis de construire et détermine les contraintes d’urbanisme applicables au projet, incluant la nécessité éventuelle de
La mesure consiste à sommer toutes les surfaces clos et couvertes dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre, après déduction des espaces exclus comme précisé précédemment. Cette approche garantit une conformité réglementaire et une évaluation précise du volume constructible.
Qu’est-ce que la surface habitable ?
La surface habitable, aussi appelée surface loi Boutin, est définie par l’article R.111-2 du Code de construction et de l’habitation. Elle correspond à l’espace effectivement utilisable par les occupants, après exclusion des murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres. Les zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que caves, sous-sols, terrasses, balcons, vérandas, garages ou combles non aménagés, ne sont pas comptabilisées.
Le calcul de la surface habitable repose sur la multiplication de la longueur par la largeur de chaque pièce éligible, puis sur l’addition des résultats. Cette méthode simple permet d’obtenir un total reflétant l’espace réellement disponible pour les occupants.
Quelles sont les différences entre ces deux mesures ?
La principale distinction réside dans l’usage et le périmètre de calcul :
- La surface habitable reflète l’espace utilisable par les occupants et s’applique à la location, la vente et le calcul fiscal.
- La surface de plancher est destinée aux démarches de construction et d’urbanisme, notamment pour le permis de construire.
| Critère | Surface habitable | Surface de plancher |
|---|---|---|
| Cadre légal | Article R.111-2 CCH | Articles L.111-14 CU et R.111-2 CCH |
| Usage principal | Vente, location, fiscalité | Construction, agrandissement, permis de construire |
| Hauteur minimale prise en compte | 1,80 m | 1,80 m |
| Surfaces exclues | Murs, cloisons, embrasures, caves, garages, combles non aménagés, terrasses, balcons, vérandas | Parkings, trémies, escaliers, ascenseurs, combles non aménageables, zones sous plafond bas |
| Mesure | Multiplication longueur × largeur des pièces | Somme des surfaces clos et couvert mesurées au nu intérieur des murs |
Ces distinctions permettent aux professionnels et aux particuliers de naviguer entre les obligations légales et les besoins pratiques selon le projet immobilier envisagé.