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Déclaration travaux carport : tout sur l’autorisation avant les travaux de votre carport

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un carport construit après déclaration travaux carport
Dans quel cas faire une déclaration travaux carport ?

Si vous souhaitez protéger vos véhicules de la pluie, la neige, le vent, le soleil… Bref, de toutes les intempéries, installer un carport est la meilleure solution. Il vous permet entre autres de réaliser des économies. En effet, le carport est un bon compromis entre la construction d’un garage clos qui s’avère onéreux et la place en plein air. Toutefois, la construction de celui-ci nécessite une déclaration de travaux ou un permis de construire selon la taille du carport. Découvrez dans cet article les démarches à entreprendre avant d’installer votre carport.

Construction d’un carport : que dit la loi ?

Selon la législation, l’obligation ou non de déposer une déclaration préalable de travaux va dépendre de la taille et des caractéristiques de votre carport.

Dans quel cas l’installation d’un carport est exonérée d’une législation ?

Des carports ayant les dimensions suivantes se voient leurs installations exemptées de toutes les formalités administratives :

  • une hauteur maximum de 12 m ;
  • une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 5 m².

Dans ces contextes, aucune déclaration préalable n’est est requise. Cela reste valable à condition que la propriété qui va accueillir l’abri de voiture ne situe pas dans une zone protégée (aux alentours des sites patrimoniaux, à la proximité de sites classés, ou en passe de le devenir, et de monuments historiques).

Dans quel cas un carport est-il soumis à une législation ?

Si les dimensions de votre carport excèdent les dimensions mentionnés ci-dessus, vous êtes alors obligé de déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire auprès de la mairie. Toujours est-il que la taille du carport et sa situation géographique définit le niveau d’exigence.

La déclaration travaux carport est requise si :

  • votre habitation se trouve dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
  • votre propriété est située dans une zone non protégée et sa superficie (surface du plancher ou emprise au sol) est comprise entre 5 m² et 20 m².
  • votre terrain se trouve dans une zone protégée, quoique la surface du carport ne dépasse pas 20 m².

Si la surface du plancher ou l’emprise au sol de votre carport excède les 20 m², le dépôt et l’obtention d’une autorisation de le construire sera requise.

Notez que pour savoir si votre habitation est concernée ou non par un PLU, il est essentiel de vous rendre au service d’urbanisme de votre mairie afin de consulter le Plan Local d’Urbanisme.
Et si votre terrain se trouve dans une zone de protection du patrimoine, une demande d’autorisation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France est requise afin d’implanter votre carport en accord avec les règles imposées.

Cas d’un carport démontable

L’installation un carport démontable dispense de toutes déclaration de travaux et demande d’autorisation.
Cependant, elle est soumise à certaines restrictions : l’abri de voiture doit être utilisé temporairement (trois mois successifs dans l’année) pour que son installation soit exonérée d’une d’autorisation.

Si vous pensez laisser votre carport démontable installé au-delà de trois mois, vous êtes obligé de déposer une demande d’autorisation auprès du service administratif la mairie.

Faire sa demande préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux pour votre carport vous oblige en premier lieu de remplir le formulaire Cerfa n° 13703*06 de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle. Vous pouvez le retirer directement à la mairie ou télécharger et imprimer le formulaire depuis un site officiel. Et à ce formulaire doivent s’ajouter d’autres documents justificatifs tels que :

  • Un plan de situation pour localiser l’emplacement de votre propriété. A ce titre, vous pouvez fournir une carte issue d’un site de géolocalisation.
  • Un plan de coupe du terrain où le carport sera implanté.
  • Un plan de masse permettant d’avoir un aperçu de votre carport avec son périmètre et sa surface.
  • Un plan de façade et de toitures donnant un aperçu de l’aspect extérieur du carport avec les différents points de vue, les matériaux ainsi que les couleurs que vous avez choisis.
  • Un document graphique de votre carport avec une vue éloignée.
  • Une représentation de l’aspect extérieur illustrant le carport de l’extérieur. Vous ne devez fournir ce document que si votre carport change l’apparence initiale de la façade de votre habitat.
  • Des photographies de l’environnement proche et celles de l’environnement lointain.
  • Un plan des lieux.

Votre dossier de déclaration travaux carport servira à assurer la création de ce dernier, veuillez ainsi à fournir des renseignements détaillés de votre projet. Une fois complet, il doit être restitué en deux exemplaires à la mairie de votre commune.
Vous pouvez avoir la réponse dans un délai de deux à trois mois. Si le retour du conseil administratif est positif, la durée de validité de votre document sera de 3 ans.

Voici une liste d’autres déclarations de travaux à découvrir :

Pourquoi faire une déclaration travaux carport ?

Ne pas se soumettre à la formalité indispensable pour la construction d’un carport, à l’exception des abris démontables et des carports disposant d’une superficie inférieure à 5 m², peut vous amener à :

  • Payer une amende entre 1 200 € et 6 000 € par m². Celle-ci sera calculée en fonction de la surface d’emprise du sol constatée.
  • Encourir 6 mois de prison en cas de délit.
  • Interrompre votre chantier et vous faire saisir le matériel.
  • Faire face à une destruction des ouvrages réalisés sans autorisation préalable.

Au fur et à mesure où vous poursuivez vos travaux carport sans permis, les sanctions seront de plus en plus sévères. Ainsi, si malgré les avertissements vous vous acharnez à continuer la construction de votre abri de voiture, vous risquerez jusqu’à 75 000 € d’amende et 3 mois de prison ferme.

Quitte à payer très cher pour la construction d’un carport qui est sensée être très économique, il est plus judicieux de demander renseignement auprès de la mairie avant d’entamer votre projet. Il ainsi formellement déconseillé de prendre le risque de mettre en place votre abri de véhicules sans veiller à respecter toutes les réglementations imposées par la commune.