Travaux Déclaration travaux pergola : tout sur l’autorisation avant les travaux de votre...

Déclaration travaux pergola : tout sur l’autorisation avant les travaux de votre pergola

SHARE
une pergola construite après déclaration travaux pergola
Dans quel cas faire la déclaration travaux pergola ?

Le pergola fait partie des annexes de maison qui servent à structurer votre espace extérieur. Cependant, installer une pergola dans un jardin peut faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire dans certains cas. Il est donc nécessaire de se tenir informé auprès de la mairie sur les caractéristiques qui rendent cette formalité de rigueur, ainsi que les documents à fournir à la déclaration.

Construction d’un pergola : que dit la loi ?

La construction d’une pergola, qu’elle soit adossée ou indépendante, peut nécessiter une déclaration préalable car elle crée de la surface. Selon la décision rendue avant la réforme des surfaces de l’urbanisme de 2012,

En principe une pergola développe de l’emprise au sol sans toutefois constituer de la surface de plancher dès lors qu’elle ne consiste pas en un ouvrage couvert et clos

Toutefois, l’obligation ou non de déposer une déclaration de travaux dépendra à la fois de la nature de la pergola (construction nouvelle ou pergola adossée) et selon l’importance de la surface envisagée. Sous peine d’amendes vous devez respecter les réglementations qui suivent :

  • Les pergolas indépendantes ou autoportées dépendent du régime des constructions nouvelles. A ce titre, la loi exige la déposition d’une déclaration de travaux préalable si l’emprise au sol de la pergola est incluse entre 5 et 20 m².
  • Les pergolas murales (adossées) relèvent du régime des travaux sur construction existante. Dans ce cas, vous êtes obligé de déposer une déclaration de travaux si la pergola que vous allez construire présente une emprise au sol inférieure à 20 m² ou 40 m² selon la localisation de votre propriété.

Il est donc judicieux de se renseigner à la mairie de la commune où la pergola va être installée, afin de connaître les règles qui s’appliquent, notamment dans le cas d’une pergola adossée.

En revanche, un permis de construire et d’autres documents justificatifs peuvent êtres demandés dans certains cas tels que :

  • La création de la pergola crée de la surface de plancher ou l’emprise au sol supérieure à 20 m².
  • Votre projet se trouve accolé ou à proximité immédiate d’un bâtiment classé (bâtiment historique).

Dans le cas où votre terrain est placée dans une commune astreinte au Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’article R.421-17 du code de l’urbanisme stipule que le seuil maximal de la surface à couvrir de 20 m² est portée à 40 m². Et ce n’est qu’à partir de 40 m² que vous ferez une demande et obtiendrez un permis de construire pour votre pergola.

Cas de tout type de pergola disposant d’une surface au sol supérieure à 20 m²

Dans le cas où votre pergola (indépendante ou adossée au mûr) dispose d’une surface au sol supérieure à 20 m², une déclaration de travaux pergola ne suffit plus. En effet, étant donné que la mise en place d’une pergola est susceptible de modifier l’apparence de votre habitation, cela implique le fait de devoir demander un permis de construire auprès de la mairie de votre commune. Cette obligation s’applique aussi à tout type de pergola se trouvant à proximité d’un monument classé.

Déclaration d’une pergola autoportée dont la surface est en-dessous de 5 m²

L’installation d’une pergola isolée de toutes constructions disposant d’une surface au sol inférieure à 5 m², et dont le terrain n’est pas situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, est dispensée d’une déclaration préalable de travaux. Cette dernière reste quant à elle obligatoire en secteur sauvegardé.

une pergola d'une surface au sol de mois de 5 m2
Une pergola disposant d’une surface au sol inférieure à 5 m² dispense d’une déclaration travaux pergola

Cas d’une pergola autoportée démontable

Si vous avez opté pour une pergola démontable, et que sa mise en place ne dépasse pas 3 mois (ou 15 jours en secteur sauvegardé), vous êtes dispensé de toute déclaration préalable de travaux pergola, quoique l’emprise au sol excède 20 m².
En revanche, cela ne s’applique qu’aux pergolas démontables et autoportées. Si vous avez fait le choix d’une pergola démontable et adossée à votre maison, de moins de 20 m², l’installation de cette dernière devra faire l’objet d’une déclaration de travaux, même si cela est temporaire.

Faire sa déclaration préalable de travaux

Dans le cas où l’installation de votre pergola nécessite l’obtention d’une autorisation, vous êtes obligé de restituer un dossier constituant la déclaration préalable de vos travaux pergola à la mairie. Celui-ci doit contenir le formulaire Cerfa n° 13406*01 que vous ayez rempli selon les exigences, à savoir que le formulaire ne permet pas la déclaration de l’emprise au sol des constructions.
Notez aussi que dans ce formulaire est intégré le formulaire des éléments nécessaires au calcul des impositions où, dans la mesure où la pergola n’est pas entièrement close, il convient d’inscrire 0 m² à la ligne « surface taxable totale créée ».

Et à votre formulaire de déclaration préalable doivent être jointes les pièces justificatives suivantes :

  • Le plan de situation de votre terrain
  • Le plan de masse
  • Le plan des façades et des toitures de votre logement
  • Le plan de coupe du terrain et de la construction
  • Un document graphique du pergola (cas de la pergola indépendante) ou une représentation de l’aspect extérieur pour une pergola adossée
  • Des photographies de l’environnement proche de votre pergola, ainsi que des photographies du paysage lointain.
  • La notice décrivant votre terrain et présentant votre projet d’installation de pergola (modalités, forme, matériaux, couleurs, etc.) pour un terrain compris dans un secteur sauvegardé.

Le délai d’instruction légal est d’un mois. Et dès lors que la déclaration travaux pergola est délivrée, vous disposez de deux ans pour mettre en oeuvre vos travaux.

En cas de refus de votre dossier, il sera nécessaire d’avancer de nouveaux arguments par lettre recommandée à la mairie, voire de contacter le tribunal administratif en cas de second rejet.

Voici une liste d’autres déclarations de travaux à découvrir :

Pourquoi déclarer au préalable les travaux de construction de la pergola ?

Ne prenez pas le risque d’installer votre pergola sans autorisation puisque vous pourrez être amené à payer une amende entre 1 200 € minimum et 300 000 € dans certain cas. Par ailleurs, vous serez obligé de détruire ledit ouvrage à vos frais. De quoi mieux se renseigner auprès de la mairie avant toute installation de pergola.