Si vous êtes sur le point de conclure une vente ou un achat de bien, vous aurez probablement entendu parler du compromis. Également connu sous le nom de promesse synallagmatique de vente, ce document contient un grand nombre d’informations sur le déroulement de l’achat. Ainsi, il est souvent recommandé avant la signature de l’acte définitif de vente. Mais peut-on signer directement un acte de vente sans compromis ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente et à quoi sert-il ?
Comme l’explique le directeur de Century 21, le compromis de vente est un avant-contrat qui sert à assurer l’aboutissement de la vente. Dans ce document, on retrouve différents engagements, comme celui du vendeur qui précise le montant du bien, et celui de l’acheteur, qui accepte l’achat et toutes ses modalités.
L’article 1589 du code civil précise que le compromis est une promesse synallagmatique de vente. Cela signifie donc que le document comporte des obligations réciproques, qui doivent être respectées par les deux parties.
Comme la promesse est le document qui précède la conclusion définitive d’une vente, c’est pour cette raison que l’on parle d’avant-contrat. D’ailleurs, précisons que dans cette étape de la vente, l’acheteur et le vendeur sont tous les deux d’accord sur le prix du bien. La promesse de vente vaut donc vente. Cela signifie également qu’en cas de désengagement, des dommages et intérêts seront alloués.
Ce document sert avant tout à sécuriser la vente et il n’est donc pas obligatoire. En effet, ce type de procédure a été instauré afin d’éviter que l’un des deux partis ne se retire, notamment lors de la vente d’un bien immobilier neuf. C’est un document qui est conseillé mais pas imposé. Par conséquent, il est tout à fait possible de signer un acte de vente sans compromis.
Quel est le contenu d’un compromis de vente ?
Comme le compromis de vente vaut vente, il est obligatoire que celui-ci mentionne certains éléments. On retrouve notamment :
- Les informations sur les partis : les coordonnées de l’acheteur et du vendeur doivent être indiquées. Cela comprend le nom, prénom, l’adresse, etc.
- Les informations sur le bien : il doit préciser l’adresse, le descriptif détaillé du bien, et les informations relatives au bien, comme la date précédente de vente, ou le nom du précédent propriétaire.
- Les informations sur la vente : cela comprend le prix du bien, les modalités de paiement, la durée de validité de la promesse de vente, la date de disponibilité du bien, le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente, etc.
Notez bien que dans le cas où le contrat aurait été mal rédigé ou pas assez explicite, il est possible de requalifier le document en promesse de vente. Cette dernière, contrairement au compromis, n’engage que le vendeur. L’acquéreur est alors libre d’acheter, ou non, le bien. Il est d’ailleurs conseillé de trouver des modèles de compromis qui soient conformes à la loi, afin d’éviter toute erreur.
Le compromis peut être rédigé sous format papier ou électronique, selon les préférences de chacun. Les deux formats auront la même valeur juridique. Les deux parties peuvent alors choisir d’opter pour un acte sous seing privé, c’est-à-dire sans notaire, ou encore un acte authentique, qui est rédigé par un notaire. La première option a l’avantage d’être plus rapide que la seconde, mais la deuxième offre une solution plus sécurisante, grâce à l’expertise du notaire.
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