Sommaire
Faire installer une véranda de moins de 20 m² attire de nombreux propriétaires désireux de gagner en luminosité et en confort sans transformer radicalement leur habitat. Ce type d’extension reste soumis à des formalités précises, et sa construction impacte directement la fiscalité du logement. Avant de commander un modèle ou de solliciter un artisan, connaître les règles applicables évite tout litige administratif ou fiscal. Alors, quelle est l’imposition pour une véranda de moins de 20 m2 ?
Réglementation des vérandas de moins de 20 m²
Pour l’installation d’une véranda entre 5 et 20 m², le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est requis. Le formulaire Cerfa n°13703\*07, doit être rempli avant le démarrage du chantier.
Les services d’urbanisme disposent d’un délai d’un mois pour valider ou refuser le projet. Dans les zones urbaines dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), cette formalité suffit également pour les vérandas jusqu’à 40 m².
L’acquisition d’une véranda Tuinmaximaal ou d’un modèle sur mesure doit donc être anticipée, car l’absence de déclaration peut mener à des sanctions ou à l’obligation de déposer un permis de construire lorsque la surface excède 20 m² en l’absence de PLU.
Fiscalité applicable à une véranda de moins de 20 m²
Les intérêts d’avoir une véranda chez soi s’accompagnent d’obligations fiscales qu’il ne faut pas négliger, même pour une surface inférieure à 20 m².
Construire une véranda modifie la surface cadastrale de votre habitation, augmentant de ce fait la base de calcul de la taxe foncière ainsi que de la taxe d’habitation si elle s’applique encore dans votre commune.
Pour signaler cet agrandissement, le propriétaire doit remplir le formulaire 6704 IL et le déposer auprès de son centre des impôts fonciers dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
Ce délai permet également de bénéficier d’une exonération temporaire de deux ans de taxe foncière sur la partie agrandie, sous réserve de l’acceptation de cette exonération par la commune concernée.
La construction d’une véranda de plus de 5 m² entraîne le paiement de la taxe d’aménagement, même si la surface reste inférieure à 20 m², dès lors que le projet est soumis à une déclaration ou à un permis.
Son montant est calculé selon la méthode suivante :
- Surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal
- Surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental
Ces valeurs forfaitaires sont fixées annuellement par décret, tandis que les taux sont déterminés par les collectivités locales et peuvent varier d’une commune à l’autre.
Il est conseillé de se rapprocher de la mairie ou du service urbanisme avant le dépôt de la déclaration afin de connaître le montant prévisionnel de cette taxe, qui peut représenter un coût non négligeable dans le budget global de la construction.
Assurance habitation et véranda de moins de 20 m²
L’ajout d’une véranda constitue une extension de la surface habitable, impliquant une modification du contrat d’assurance habitation. Cette extension, équipée de vitrages, d’ouvrants et de mobilier spécifique, doit être signalée à l’assureur dès l’achèvement des travaux.
Certains assureurs se contentent d’ajouter un avenant au contrat existant sans majoration si la surface est inférieure à 20 m², tandis que d’autres procèdent à un réajustement de la prime en fonction de l’augmentation de la surface assurée et de la valeur du contenu de la véranda.
En cas d’absence de déclaration, l’indemnisation peut être réduite, voire annulée, en cas de sinistre, notamment en cas de tempête, de dégâts des eaux ou de cambriolage touchant cette extension.
Rédactrice sur mediaseine.fr depuis plusieurs années, je suis spécialisée dans l’immobilier (achat, vente, location, marchands de biens, …), les travaux (isolation, gros œuvre, bricolage, …) et tous les sujets qui touchent à l’Energie. Pour me contacter ou contacter la rédaction, passez par la rubrique contact du site.