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Mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel, le dispositif de défiscalisation continue de stimuler l’investissement locatif. La loi Pinel permet aux contribuables de bénéficier d’une importante réduction d’impôt tout en se constituant un patrimoine immobilier. En contrepartie, le propriétaire doit s’engager à respecter les conditions d’éligibilité. Qui a le droit de bénéficier de la Loi Pinel ?
Les conditions légales pour bénéficier de la loi Pinel
N’importe quel contribuable français a le droit de bénéficier de la loi Pinel. Cependant, le gouvernement a fixé plusieurs règles pour encadrer le dispositif. Les conditions légales sont les suivantes :
- Le bien est un logement neuf acquis ou construit entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
- Le logement respecte les normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.
- L’investissement ne dépasse pas deux logements par an.
- Le prix au m² du bien immobilier ne dépasse pas 5 500€.
- Le montant total de l’investissement ne dépasse pas 300 000€.
- Les avantages fiscaux sont plafonnés à 10 000€ par an.
- Lorsque le locataire est de la famille du propriétaire, il ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
- Le logement est mis en location au minimum pour une période de 6, 9 ou 12 ans.
- Le bien immobilier est situé en zone éligible.
- Le loyer ne dépasse pas le plafond fixé pour la zone.
- Les ressources des locataires ne dépassent pas le plafond fixé.
En dehors de celles concernant les plafonds d’investissement et le logement en lui-même, voyons un peu plus en détail les conditions légales d’éligibilité à la loi Pinel.
La durée minimale de mise en location
La loi Pinel a été créée pour encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues en France et assurer leur mise en location. Ainsi, le contrat de location doit être engagé au minimum sur une période de 6 ans. Il est possible de prolonger cette période jusqu’à 12 ans, permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt plus importante. En effet, l’abattement fiscal s’élève à 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.
Les zones éligibles
La loi Pinel ne s’applique que dans les zones du territoire en tension locative. Les communes du pays sont classées en 5 zones géographiques et seules 3 d’entre elles sont des zones éligibles au dispositif : les zones A, A bis et B1. Ces zones englobent Paris et son agglomération, la Côte d’Azur ainsi que les grandes villes où les loyers et le prix des logements sont particulièrement élevés.
Le plafond des loyers
Chaque zone a son propre plafond de loyer : 17,55€/m² pour la zone A bis, 13,04€/m² pour la zone A et 10,51€/m² pour la zone B1. Pour calculer le plafond réel d’un loyer, il faut appliquer un coefficient multiplicateur en fonction du plafond de la zone concernée. La formule est la suivante : 0,7 + 19/S, S étant la surface du logement. Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Ainsi, le plafond réel d’un logement de 30m² situé en zone A est de 15,65€/m² (détail du calcul : 13,04 x 1,2), tandis que pour logement de 100m², le plafond réel est de 11,61€/m² (détail du calcul : 13,04 x (0,7 + 19/100)).
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