Lorsque vous effectuez une transaction auprès d’une agence immobilière, il y a des frais à payer. Or, même si le législateur a prévu des dispositions pour réglementer le secteur de l’immobilier, il n’a pas voté des lois claires qui encadrent le paiement des frais d’agence dans le cadre d’une transaction. Ainsi, l’éternelle question concernant la personne qui prendra en charge les frais d’agence immobilière entre le vendeur et l’acquéreur subsiste toujours. En poursuivant la lecture de cet article, découvrez la personne qui est censée payer les honoraires.
Qui paie réellement les frais d’agence immobilière ?
Dans le contexte d’une transaction immobilière, l’agence est en affaire avec deux parties : le vendeur et l’acquéreur. Il faut préciser dans un premier temps que l’agence immobilière peut mettre ses frais à la charge de l’acquéreur ou du vendeur.
Cependant, dans les faits, c’est généralement le vendeur qui prend en charge les honoraires de l’agence immobilière. Devant la loi, ceci parait tout à fait logique puisqu’il n’est pas possible que vous fassiez payer des frais à une personne physique ou morale que vous ne connaissez pas encore. Avant la conclusion de la transaction, la seule partie que vous reconnaissez, c’est le vendeur.
À ce titre, vous devez mettre les frais à sa charge parce que ce dernier est le client principal. Par ailleurs, pour le bien de l’acheteur, vous pouvez parfois mettre les honoraires à sa charge, surtout lorsqu’il entre dans le cadre d’un financement par prêt. Cela lui évitera de payer plus de frais chez le notaire.
Pour finir, il faut dire que la notion de frais d’agence immobilière n’est qu’une question de comptabilité. En réalité, ces frais sont toujours payés par l’acquéreur puisqu’en fin de compte c’est lui qui achète le bien. Néanmoins, pour plus de transparence, l’agence doit préciser la personne qui prendra en charge ses honoraires avant la mise en vente du bien immobilier.
À quel moment l’agence immobilière perçoit-elle ses honoraires ?
Le législateur est très clair au sujet de la période où une agence immobilière doit prendre des frais chez ses clients. C’est après la conclusion de la transaction qu’elle est autorisée à prendre ses honoraires.
En effet, selon la loi Hoguet, il est strictement interdit à un professionnel de prendre ses honoraires ou toute forme de rémunération avant la conclusion de l’acte authentique. En d’autres termes, le vendeur ne doit des honoraires à l’agence que lorsqu’elle parvient à trouver un preneur au bien immobilier qui lui a été confié.
De même, certains critères doivent être réunis avant que le professionnel de l’immobilier ne prétende à une quelconque rémunération. D’abord, il doit avoir à sa disposition un mandat écrit et viable devant la loi. Le professionnel doit être actif dans la procédure de négociation et réunir les différentes parties.
Il doit impérativement conclure la transaction devant un notaire. Si l’agence réunit toutes ces conditions, elle percevra immédiatement ses honoraires dès que la vente est effectivement conclue. Les frais à payer à l’agence correspondent aux honoraires qu’elle a pratiqués. Selon le législateur, ces frais sont non négociables par les parties.
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