Le montant de la taxe foncière dépend de la valeur cadastrale d’un bien et non des revenus du foyer. C’est pourquoi, certains ménages n’arrivent pas à la régler, et se retrouvent en défaut de paiement auprès des services des impôts. Cette année, les propriétaires avaient jusqu’au 22 octobre pour payer leur impôt. Mais, concrètement, que va-t-il se passer si vous ne réglez pas votre taxe foncière ? Plus d’informations à suivre dans cet article.
Risque d’amende forfaitaire
Avant de vous mettre une amende, le service des impôts va vous envoyer des rappels de paiement et vous laisser un délai. Si malgré les délais, vous n’avez pas réglé votre dette, vous allez devoir payer une amende. Elle correspond à une majoration de votre taxe. Cette majoration est de 10 % et intervient 45 jours après le dernier rappel de paiement.
Si vous ne payez pas ce nouveau montant, le service de recouvrement fera intervenir un huissier de justice à qui vous devrez régler le montant de la dette. Lorsque vous devez régler les huissiers et non les impôts, c’est que vous avez reçu plusieurs rappels de paiement, mais que vous n’avez jamais répondu.
En dernier recours, si vous ne payez pas, les impôts pourront faire une demande de saisie à tiers détenteur sur votre compte.
Quelles solutions si vous ne pouvez pas payer votre taxe foncière ?
Si vous êtes actuellement en difficulté, il ne faut pas attendre et ne rien dire. La première chose à faire est de prévenir les impôts de vos difficultés financières. Vous pourrez alors demander :
- Un délai de paiement supplémentaire
- Une demande de remise gracieuse
Dans les deux cas, il est conseillé de faire la demande dès réception de la taxe foncière. Chaque demande est étudiée au cas par cas. Rendez-vous sur votre compte en ligne sur le site des services publics et laissez vous guider. À noter que si vous n’avez pas de réponse positive dans les deux mois suivants, c’est que votre demande est refusée. Vous devrez donc vous acquitter de votre taxe immédiatement.
Pour la demande de remise gracieuse, c’est-à-dire une exonération complète de votre taxe foncière, vous devez aussi faire la demande auprès du service des impôts. Il suffit d’envoyer un mail justifiant de votre situation. Il est conseillé de joindre le formulaire 4805 SD (formulaire disponible sur le site des services publics) à son mail pour justifier de sa situation. Les impôts pourront exonérer une partie ou l’intégralité de votre taxe foncière. Là encore, si vous n’avez pas de réponse dans les deux mois, votre demande est rejetée.
Sachez que pour 2022, certains ménages sont exonérés de la taxe foncière, comme les retraités âgés de 65 à 75 ans, avec des revenus faibles. C’est aussi le cas pour les personnes en situation de handicap. Si vous êtes concernés, vous n’avez rien à faire, l’exonération est automatique.
Enfin, pour pallier les difficultés de paiement, optez pour la mensualisation de votre impôt. Dès janvier, payez la taxe 2023 chaque mois, et soyez tranquille en fin d’année. Même si payer la taxe foncière peut faire peur quand on désire de venir propriétaire, vous pouvez vous y retrouver grâce à la déduction des intérêts en 2023.
La taxe foncière s'annonce encore plus salée en 2023 pic.twitter.com/j0hdGyG0QC
— BFM Business (@bfmbusiness) October 21, 2022
Rédacteur sur mediaseine.fr depuis 2022, je suis spécialisée dans l’immobilier l’Energie. Pour me contacter ou contacter la rédaction, passez par la rubrique contact du site.