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L’arrivée de l’été signale souvent le temps des récoltes dans les potagers et pour les jardiniers amateurs, c’est l’occasion de savourer les fruits de leur travail. Il est important d’être informé que certaines pratiques, comme la vente d’une production personnelle, peuvent être soumises à des réglementations fiscales. Vous trouverez dans cet article les éventuelles taxes applicables à leur potager et les démarches à suivre pour rester dans le cadre légal.
Fiscalité et potager : une amende si la récolte est trop abondante
Les jardins familiaux peuvent parfois produire plus que ce dont les propriétaires ont besoin et face à cette profusion, la vente des fruits ou légumes devient une option envisageable pour écouler le surplus de produits frais.
Cependant, avant de vendre cette récolte excédentaire, il est nécessaire de connaître les règles en vigueur pour éviter une amende.
Attention cependant à ne pas confondre avec la taxe potager qui prévoyait un impôt de 200€ sur vos récoltes mais qui est en réalité ne sera pas appliquée en France.
La vente des fruits et légumes du jardin est-elle légale ?
Il est tout à fait possible de vendre les fruits et légumes provenant de son propre jardin sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités administratives complexes. Les jardiniers peuvent donc offrir leurs surplus de récolte à leur entourage ou même au grand public, à condition de respecter certaines modalités.
La mise en vente de ces produits peut se faire de plusieurs manières, notamment via un étalage devant chez soi ou encore par le biais de méthodes modernes telles que le click and collect. Le bouche-à-oreille reste également une façon efficace de promouvoir ses produits.
Même si la vente est autorisée, elle ne doit pas s’affranchir des lois en vigueur, sous peine de sanctions financières.
3 règles à suivre pour ne pas être imposable sur votre potager
Bien que la vente de produits du potager soit légale en France, les jardiniers doivent s’assurer de remplir certains critères pour éviter tout problème légal.
Voici les conditions à respecter pour vendre les produits de votre jardin en France :
- La superficie du potager ne doit pas dépasser 500 m2
- L’espace cultivable doit être situé directement à côté de votre maison
- La vente des produits frais ne doit pas être votre principale activité professionnelle
Le risque de taxation pour votre potager
Il est possible de commercialiser les fruits et légumes saisonniers de votre jardin, à condition de suivre les règles fixées par les autorités compétentes. En cas de non-respect de ces normes, les revenus générés peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu, car l’État peut percevoir des taxes sur les ventes de produits agricoles issus de votre jardin.
Le total des prélèvements annuels sur ces ventes ne doit pas dépasser 85 800 € brut et si vous décidez de continuer à vendre vos produits malgré ces taxes, envisagez d’obtenir le statut d’auto-entrepreneur.
Vous pourrez alors déclarer ces revenus via les formulaires 2042 C PRO et 2342 lors de votre déclaration fiscale. Cette démarche est indispensable pour éviter toute accusation de fraude fiscale.
Les dangers de la vente au déballage
Outre le respect de certaines conditions pour vendre légalement les produits de votre jardin, la méthode de vente choisie est également cruciale.
Il est interdit de mettre en place un stand de vente à l’entrée de votre domicile, sous peine d’une amende de 15 000 euros. Cette forme de commerce, qualifiée de vente au déballage, requiert une autorisation spécifique de la part de la mairie. En cas d’infraction, le contrevenant a la possibilité de régler une amende variant de 150 à 450 euros pour éviter des poursuites judiciaires.
Comment éviter les amendes ?
Afin de ne pas subir de pénalités pour la vente de produits de son jardin, il est conseillé de se limiter à des transactions occasionnelles et de ne pas en faire une source de revenu régulière. Respecter les limites fixées par la loi permet de profiter de son potager sans crainte de retombées fiscales.
La clé pour éviter les amendes est de bien s’informer sur les seuils de vente tolérés et de ne pas les dépasser. Il est également judicieux de garder des traces de ses ventes pour prouver leur caractère non professionnel en cas de contrôle.
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