Immobilier Loi Pinel : tout savoir sur la défiscalisation

Loi Pinel : tout savoir sur la défiscalisation

Pilier gouvernemental en manière de défiscalisation immobilière, le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 168 de la loi de finances. Comme l’a précisé l’agence nationale pour l’information sur le logement, sa reconduction pour les années 2023 et 2024 s’accompagne de taux d’allègement fiscal dégressifs. L’investissement Pinel constitue alors jusqu’à aujourd’hui un placement de choix permettant aux contribuables de se constituer un patrimoine solide et d’optimiser leur fiscalité. Principes, conditions d’éligibilité, réduction d’impôt… nous vous invitons à explorer les informations qui suivent pour tout savoir sur la Loi Pinel. Cependant, faisons d’abord un point sur l’importance de vous faire conseiller par un expert en investissement locatif avant de vous lancer dans l’aventure Pinel.

Investir grâce à la Loi Pinel en tirant parti des conseils avisés d’un professionnel

Si investir en loi Pinel peut répondre à une multitude d’objectifs, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit avant tout d’un dispositif de défiscalisation immobilière. Si vous désirez en tirer le meilleur parti, il faut en connaître préalablement les tenants et aboutissants. Rien ne doit être laissé au hasard, c’est pourquoi il apparaît toujours opportun de se faire accompagner par un professionnel en ligne : vous pouvez par exemple miser sur les conseils de GoToInvest aussi bien que sur ses comparatifs et son accompagnement.

Si vous n’avez pas encore placé votre argent dans la pierre et que vous êtes sur le point d’investir en Loi Pinel, un professionnel saura vous orienter vers le programme Pinel le plus pertinent. Mais tout d’abord, il se charge d’effectuer le bilan de votre situation économique, professionnelle et personnelle. Votre conseiller analyse ensuite vos objectifs et contraintes.

Avec toutes ces informations, il vous propose une solution sur mesure et vous prodigue des conseils avisés. Il vous informera sur l’économie d’impôt que vous pourriez réaliser. Vous serez alors certain de la conformité en tous points de votre futur bien aux critères d’éligibilité du dispositif Pinel. Vous serez aussi assuré que la durée d’engagement ainsi que l’allègement fiscal qui en découle correspondent à vos attentes. Certains professionnels peuvent même endosser le rôle d’un courtier en financement. En l’occurrence, il va rechercher parmi son réseau de banques la meilleure solution de financement possible.

En revanche, si vous avez déjà un bien immobilier neuf, le professionnel est habilité à simuler son éligibilité au dispositif Pinel : si c’est le cas, il fera une première estimation des avantages fiscaux auxquels vous pourriez prétendre. Dans le cas contraire, il peut vous proposer d’autres alternatives plus intéressantes. Une fois arrivé sur son site web, le professionnel vous invite à remplir un formulaire de simulation. Il convient d’y renseigner toutes les informations s’articulant autour de votre projet et de votre situation.

défiscalisation immobilière Pinel

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Le dispositif de défiscalisation Pinel est une incitation à l’investissement locatif particulièrement intéressant qui doit son apparition à Sylvia Pinel et qui a succédé à la loi Duflot. Il a été lancé dans le but de favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues en France. Une zone est dite tendue à partir du moment où elle est marquée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande. Autrement dit, le but de ce mécanisme d’optimisation fiscale est d’inciter les contribuables majeurs français à investir dans ces zones-là, qu’ils soient seuls ou en couple. En contrepartie d’un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans du logement dans lequel ils ont investi, les investisseurs pourront prétendre à une réduction d’impôt qui peut aller 63 000 € dans la mesure où tous les critères requis sont respectés.

Quel est le montant de la défiscalisation Pinel ?

Le montant de la réduction d’impôt octroyée à tous ceux qui sont éligibles à la loi Pinel va en principe dépendre de la période d’engagement choisie. Ainsi, une durée de mise en location de 6 ans donne droit à une réduction à hauteur de 12 % du montant total investi, contre 18 % pour une durée d’engagement de 9 ans et 21 % pour une période d’engagement de 12 ans. Les investissements en loi Pinel sont cependant limités à deux logements par an et par personne. Ils sont également plafonnés à 5 500 €/m² et 300 000 € par an et par personne, soit :

  • 6 000 €/an maximum pour un engagement de 6 ans, avec un total de 36 000 €
  • 6 000 €/an maximum pour un engagement de 9 ans, avec un total de 54 000 €
  • 5 250 €/an maximum pour un engagement de 12 ans, avec un total de 63 000 €

Avant d’investir en loi Pinel, vous devez choisir la durée d’engagement qui vous correspond le mieux. À l’issue de celle-ci, vous pouvez faire le choix de la prolonger si nécessaire. Un engagement initial de 6 ans peut être prorogé par deux engagements triennaux, tandis qu’un bail de 9 ans ne peut être prolongé que par un seul engagement triennal. Dans tous les cas, le montant de la défiscalisation Pinel est déduit directement de votre impôt sur le revenu.

Quels sont les critères d’éligibilité à la loi Pinel ?

Si le dispositif Pinel est accessible à tous les contribuables français redevables de l’impôt sur le revenu et ayant plus de 18 ans, l’accès à celui est conditionné par un certain nombre de critères d’éligibilité. Alors, si vous désirez investir en loi Pinel et bénéficier des avantages fiscaux en découlant, votre investissement doit satisfaire à ceux-ci.

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Les conditions liées au logement et au bail

L’article 161 de la loi de finances pour 2021 restreint le champ d’application Pinel aux investissements effectués dans les logements neufs ou en VEFA se trouvant dans des bâtiments « collectifs ». Les habitations individuelles bâties au sein d’une copropriété et les villas construites en bande ou de manière jumelée sont désormais exclues. Et puisque le but du dispositif est de soutenir l’offre locative dans les zones tendues, un logement Pinel doit obligatoirement se situer dans l’une d’elles. Il s’agit des zones A bis, A et B1. Il doit par ailleurs être conforme à la règlementation thermique en vigueur, la RT 2012 (celle-ci cédera bientôt sa place à la RT 2020). Une fois le bien éligible acquis, il doit être loué non meublé pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Les conditions liées au loyer

Pour que les habitations Pinel soient facilement accessibles aux ménages modestes et intermédiaires, leur propriétaire est tenu de les mettre en location conformément aux plafonds de loyers mensuels fixés par décret. Ces derniers correspondent au montant du loyer maximum que les bailleurs pourront demander à leurs locataires. Pour 2021, ces plafonds sont établis en fonction des zones Pinel :

  • A bis : 17,55 €/m²,
  • A : 13,04 €/m²,
  • B1 : 10,51 €/m².

Rassurez-vous cependant, car même avec des loyers plafonnés (inférieurs de 10 à 20 % par rapport à ceux du marché libre), un investissement en Pinel génère un rendement locatif intéressant. Pour vérifier cela, vous n’avez qu’à vous rendre sur un simulateur d’investissement Pinel en ligne.

Les conditions liées aux ressources des locataires

À l’instar des loyers, les ressources des locataires sont également plafonnées afin de favoriser l’accès au logement neuf des foyers intermédiaires et modestes. La défiscalisation Pinel n’est alors permise que si vous louez votre bien à des personnes dont les ressources sont inférieures à ces plafonds qui, eux aussi, sont fixés par les autorités publiques. Ils varient selon la zone dans laquelle se situe le bien ainsi que la composition du foyer (célibataire, couple, foyer avec une ou plusieurs personnes à charge). Pour savoir si un foyer est éligible ou non à la location, vous devez vous baser sur ses revenus fiscaux de référence de l’avant-dernière année qui précède la location (N-2). Il vous est aussi possible de vous référer à ceux de l’année N-1 s’ils sont plus avantageux.

Notez qu’un investisseur est en droit de louer son bien à l’un de ses ascendants ou descendants, mais sous réserve qu’ils soient détachés de son foyer fiscal et satisfassent aux conditions de ressources Pinel.