Les propriétaires de biens immobiliers doivent désormais signaler leur propriété lors de leur déclaration aux impôts et cela suscite des interrogations voir des confusions. Que ses passe-t-il si on ne fait pas cette déclaration ou qu’on la fait mal? Retrouvez dans l’article comment procéder et les risques encourus si la déclaration est mal faite.
Quelle déclaration faut-il faire?
Lorsque vous remplirez votre formulaire des impôts sur le revenu cette année, une nouvelle déclaration est obligatoire : vous devez mentionner tous les biens immobiliers que vous possédez. Vous pourrez donc informer l’administration fiscale que vous être propriétaire et préciser si c’est une résidence principale ou secondaire. Ce renseignement aura pour but de savoir si vous êtes toujours soumis à la taxe d’habitation ou non et ainsi à l’Etat de recenser ceux qui doivent la payer.
Il sera indispensable de tout déclarer :
- Le bien : maison, appartement
- Le parking
- La piscine
- L’extension
Que vous soyez occupant du bien ou que vous le louiez, que vous ayez un ou plusieurs biens, il est important de tout communiquer afin de ne pas commettre une fraude. Si vous ne remplissez pas cette déclaration d’occupation, vous pourrez être soumis à une amende.
Que se passe-t-il lors de mauvaise déclaration ou d’absence de déclaration?
Concernant les erreurs, elles peuvent provenir d’une information que vous aurez transmise et qui serait inexacte. Cela peut être la surface du logement, le nombre de pièces ou encore le nom des locataires qui n’a pas été actualisé.
Lorsque vous observez une erreur dans les informations sur votre déclaration, il est possible de la corriger en vous rendant dans votre espace personnel sur le site des impôts en cliquant sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers« . Vous devez ensuite remplir le formulaire « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier« .
Vous pouvez contacter un conseiller afin de corriger la déclaration à ce numéro : 0 809 401 401. Vous serez informé si la déclaration est inexacte et si tel est le cas, une correction sera faite.
Si vous ne faites pas cette correction, vous pouvez recevoir une amende de 150€.
Si vous ne déclarez pas vos biens auprès de l’administration fiscale, vous encourrez également une amende s’élevant à 150€.
Lors de cette première année de déclaration des biens immobiliers, l’administration fiscale sera sans doute plus indulgente et vous recevrez des courriers vous indiquant une anomalie dans votre déclaration. Ainsi , la direction des impôts fera du cas par cas sans verbaliser de façon automatique chaque déclarant. Pour autant, si le service juge qu’il y a fraude, l’amende sera envoyée.
La correction de la déclaration pourra se faire à partir du 1er juillet 2023 depuis votre espace personnel donc n’hésitez pas à vous y rendre si vous pensez qu’il y a des erreurs.
Déclaration d’un bien immobilier : quelle amende en cas d'oubli ou d'omission ? https://t.co/xKWKmziWbw pic.twitter.com/poN2AIxB6U
— LCI (@LCI) March 25, 2023
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