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Cette année, les propriétaires de biens immobiliers doivent effectuer une nouvelle tâche administrative. En effet, le gouvernement a mis en place la « déclaration de biens immobiliers ». Cette dernière a pour objectif de recenser les biens immobiliers et d’identifier les propriétaires bailleurs, afin d’appliquer, s’ils disposent d’une résidence secondaire, la fameuse taxe d’habitation. Comment réaliser la déclaration de biens immobiliers ? Jusqu’à quelle date peut-elle être effectuée ? Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-déclaration ? On vous explique tout.
Comment réaliser votre déclaration de biens immobiliers ?
Vous pouvez effectuer cette déclaration en utilisant le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Par ailleurs, assurez-vous de réaliser la déclaration dans les temps afin d’éviter de potentielles sanctions.
Notez que pour simplifier cette démarche, les informations d’occupation déjà connues par les services fiscaux seront pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, il vous suffit de valider la déclaration. Toutefois, si des modifications sont nécessaires, vous pouvez les corriger pour mettre à jour les informations.
Enfin, une fois que vous avez effectué cette déclaration, vous n’aurez pas besoin d’intervenir chaque année, à moins qu’il y ait un changement dans votre situation d’occupation, auquel cas vous devrez effectuer une nouvelle déclaration.
Que faire si vous observez des erreurs sur votre déclaration ?
Si vous constatez des informations manquantes ou erronées concernant votre bien, vous pouvez faire une demande à l’administration via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. Cliquez sur l’onglet « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
Par ailleurs, il est important de noter que même si vous avez demandé une correction du descriptif de votre bien, vous devez quand même effectuer la déclaration d’occupation avant la date limite, sans attendre la correction. En effet, ces démarches sont distinctes l’une de l’autre.
Quelle est la date limite pour effectuer votre déclaration ?
Au départ, le gouvernement avait annoncé que la date limite de déclaration était arrêtée au 30 juin 2023, mais il y a eu du changement. En effet, il s’agit d’une toute nouvelle déclaration, de ce fait, les services du FISC doivent s’adapter et il en est de même pour les propriétaires. Il faut savoir qu’actuellement, seulement 50% des propriétaires ont réalisé cette déclaration. Les raisons ?
Tout d’abord, il faut dire que certaines personnes font preuve de procrastination et repoussent, jour après jour, cette épreuve si difficile. Il s’agit là d’une boutade évidemment, car les vraies raisons sont ailleurs :
- l’administration fiscale est en sous-effectif et n’arrive pas à gérer les réclamations : il faut dire que les propriétaires font face à des erreurs multiples sur leur déclaration, de ce fait, les agents doivent gérer prés de 80 000 appels chaque jour ;
- absence de formulaires papiers : les propriétaires ne disposant pas d’un accès à Internet sont alors contraints de se rendre dans leur centre des impôts créant ainsi un afflux difficilement gérable par les agents.
Ainsi, face à cette situation chaotique, les pouvoirs publics ont annoncé que les propriétaires ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023 inclus pour réaliser leur déclaration.
Que risquez-vous si vous ne déclarez pas votre bien immobilier ?
Cette déclaration est obligatoire pour tous les propriétaires et elle va permettre au FISC de recenser avec précisions les résidences secondaires. Le but ? Appliquer la taxe d’habitation sur ces logements. Pour rappel, cet impôt a été supprimé, mais seulement sur les résidences principales.
Par ailleurs, que vous disposiez ou non d’une résidence secondaire, omettre de déclarer votre bien immobilier peut vous coûter cher. En effet, en cas de non-déclaration ou d’erreur, l’administration fiscale peut appliquer une amende forfaitaire de 150 euros par bien immobilier.
De même, nous vous conseillons vivement de réaliser votre déclaration, car vous pourriez même être assujettis à une taxe d’habitation par erreur !
Après une carrière dans le commerce, j’ai changé de métier il y a plusieurs années pour devenir rédactrice spécialisée dans la maison. Vous découvrirez sur ce site mes articles liés à l’énergie (pompe à chaleur, poêle, solaire, …), décoration et bricolage.