Absence de certificat de conformité : quelle prescription s’applique ?

Acheter une maison engage à vérifier que le bien respecte les normes en vigueur, notamment celles liées au certificat de conformité. Ce document, devenu la DAACT depuis 2007, confirme que la construction respecte le permis de construire et le cadre réglementaire en vigueur. En cas d’absence, l’acquéreur s’expose à des contraintes administratives, des difficultés d’assurance ou des litiges lors d’une revente. Comprendre le rôle de cette attestation, son mode d’obtention et ses impacts concrets sur un projet immobilier permet de sécuriser une acquisition et d’anticiper d’éventuelles démarches de mise en conformité.

Certificat de conformité : définition et utilité

Le certificat de conformité d’une maison, aussi appelé attestation de fin de travaux, confirme que le bâti respecte le permis de construire et les prescriptions du Plan local d’urbanisme ou du Règlement national d’urbanisme.

Ce document constitue une preuve d’alignement avec les normes d’urbanisme, précieuse en cas de contestation ou de contrôle ultérieur.

De la conformité au permis de construire à la DAACT

Depuis 2007, le certificat de conformité a été remplacé par la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), transmise en mairie via le formulaire Cerfa n° 13408*05.

Cette déclaration précise si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une partie dans le cadre d’un programme de construction fractionné.
Elle agit comme une attestation de non-contestation, protégeant le propriétaire en cas de contrôle dans un délai de six ans après l’achèvement.

Contrôle de la conformité des travaux : qui vérifie et quand ?

La mairie de la commune peut contrôler la conformité des travaux, sans obligation de le faire systématiquement. Ces vérifications interviennent principalement :

• sur signalement d’un tiers
• pour des constructions proches de monuments historiques ou en secteur sauvegardé
• ou dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques

Dans ces cas, le délai de contrôle est limité à cinq mois après la réception de la DAACT. En cas d’irrégularité, la mairie peut imposer un permis de construire modificatif ou des travaux de mise en conformité, voire engager une procédure de démolition si aucune solution n’est trouvée.

Qui transmet l’attestation de conformité en fin de chantier ?

L’attestation est rédigée par le propriétaire ou le professionnel mandaté, puis envoyée à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

La mairie dispose de trois mois pour contester la conformité au permis initial. En l’absence de réponse, le propriétaire peut demander une attestation de non-contestation.

Si la mairie ne répond pas dans les 15 jours, la demande peut être renouvelée auprès du préfet du département.

Certificat de conformité : obligatoire ou non ?

Le certificat de conformité n’est plus obligatoire depuis 2007, mais la DAACT reste indispensable pour toute construction ou aménagement nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable.

Ce document sécurise la transaction lors de la vente d’un bien, notamment pour les logements de moins de dix ans, et protège l’acquéreur contre d’éventuelles sanctions.

Sans certificat de conformité ni DAACT, l’acquéreur peut se retrouver confronté à :

• l’impossibilité d’obtenir une autorisation de travaux ultérieure
• des travaux imposés de mise en conformité
• des refus d’assurance ou des complications en cas de sinistre
• des suspicions de vices cachés lors d’une revente

Il est donc vivement conseillé avant de faire construire votre maison de vous assurer que ce document sera réalisé dans les temps.

Voici un tableau de synthèse des délais, obligations et impacts :

Le rôle des diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers permettent de vérifier la conformité technique et réglementaire d’un bien avant sa vente ou sa location. Ils assurent que les installations (électricité, gaz, assainissement) respectent les normes, garantissant la sécurité des occupants.

Faire appel à un expert en bâtiment pour un audit énergétique obligatoire plus complet peut aussi déceler des non-conformités invisibles, permettant d’anticiper d’éventuels travaux avant la transaction.

En résumé, ces diagnostics sont un outil fiable pour sécuriser une vente ou une location, en s’assurant que le bien est conforme aux prescriptions légales.

Conseils du pro : ce que les acquéreurs ignorent souvent sur le certificat de conformité

Beaucoup d’acquéreurs pensent que l’obtention d’une DAACT suffit à sécuriser une transaction immobilière. Or, ce document ne vaut pas validation automatique de la conformité par la mairie.

Selon l’article L462-2 du Code de l’urbanisme, l’administration peut, dans un délai de six ans, exiger la régularisation ou la démolition d’une construction irrégulière, même après la signature de la vente.

Un contrôle de conformité cadastrale et une analyse des servitudes d’urbanisme inscrites dans le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sont recommandés avant tout compromis.

Si le bien est situé dans un secteur sauvegardé (par exemple le Vieux Lyon ou le Marais à Paris), le contrôle est plus fréquent, et l’absence de conformité peut entraîner des refus d’assurance ou des pénalités en cas de sinistre.

Les zones couvertes par un Plan de prévention des risques inondation (PPRI) ou le Code du patrimoine autour des monuments historiques imposent également des contraintes spécifiques ignorées par de nombreux acheteurs.

Pensez également à vérifier si le raccordement aux réseaux (eau, électricité, assainissement collectif) a été réalisé conformément aux normes DTU et aux prescriptions de l’arrêté du 22 juin 2023 relatif aux dispositifs de collecte des eaux usées, car leur non-conformité peut bloquer une demande de permis modificatif ultérieur.

Conseil pratique et applicable

Avant de signer le compromis, demandez le formulaire complet de DAACT, le récépissé de dépôt en mairie et, si possible, l’attestation de non-contestation délivrée par la mairie ou la préfecture.

Comparez ces documents avec les plans de la maison et le permis initial. En cas de doute, faites réaliser un état descriptif contradictoire par un architecte ou un diagnostiqueur certifié. Cette vérification préventive coûte entre 250 € et 500 € mais peut éviter des milliers d’euros de travaux imposés après achat.

Lexique du certificat de conformité

• DAACT : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, remplace le certificat de conformité depuis 2007
• PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) : document réglementaire fixant les règles d’urbanisme sur un territoire donné, incluant les servitudes et prescriptions spécifiques de certaines zones
• Secteur sauvegardé : zone urbaine protégée en raison de son intérêt historique ou architectural, soumise à des règles de conformité strictes (ex : Vieux Lyon, Marais à Paris)
• PPRI (Plan de prévention des risques inondation) : document réglementant les constructions dans les zones à risque d’inondation.
• DTU (Documents techniques unifiés) : normes techniques françaises définissant les règles de l’art pour les travaux de construction, notamment pour le raccordement aux réseaux
• Servitude d’urbanisme : contrainte légale affectant l’utilisation ou la construction sur une parcelle (alignement, vue, passage, etc.)
• Formulaire Cerfa n° 13408*05 : formulaire officiel à remplir pour déposer la DAACT auprès de la mairie
• Article L462-2 du Code de l’urbanisme : texte permettant à l’administration de vérifier la conformité des travaux pendant un délai de six ans à compter de l’achèvement déclaré

stephanie

Je publie des articles sur ce média en lien avec ma passion : la maison. Décoration, aménagements intérieurs, petits travaux et aides de l’état liées à l’Energie, voilà les thématiques principales que j’aborde sur mediaseine.fr
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