Déclaration biens immobiliers version papier
Pouvez-vous effectuer votre déclaration de biens immobiliers en version papier ?

Les propriétaires de biens immobiliers doivent désormais effectuer une nouvelle démarche administrative. En effet, l’Etat a mis en place la déclaration de biens immobiliers et celle-ci doit être réalisée impérativement avant le 31 juillet 2023. Or, cette nouvelle formalité doit être faite par Internet, ce qui pose de nombreux problèmes aux personnes qui ne sont pas forcément à l’aise avec l’outil informatique. Peut-on effectuer cette déclaration en version papier ? On vous explique tout.

Qu’est-ce que la déclaration de biens immobiliers ?

Selon l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi de finances pour 2019, tous les propriétaires ont le devoir de déclarer, au 1er janvier 2023 :

  • leur bien immobilier ;
  • les personnes occupant leurs locaux d’habitation ;
  • dans le cadre d’une location : la nature de cette occupation (identité des occupants, type d’occupation).

Notez que cette nouvelle obligation légale vise à recueillir ces informations pour des raisons fiscales et administratives. De plus, elle va permettre au FISC, de distinguer plus facilement les résidences secondaires afin d’appliquer la taxe d’habitation.

Cette nouvelle déclaration d’occupation et de loyer concerne toutes les personnes qui possèdent un logement destiné à l’habitation. En effet, la déclaration s’applique aux individus physiques ainsi qu’aux entités juridiques telles que les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) et les bailleurs sociaux.

Par ailleurs, elle concerne à la fois les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, même lorsque la gestion du bien est confiée à un tiers tel qu’une agence immobilière ou un administrateur de biens. Il faut savoir que cette démarche doit être réalisée par les propriétaires résidant en France, mais également par les propriétaires vivant à l’étranger mais possédant des biens en France.

Comment effectuer cette démarche ?

Afin de déclarer vos biens immobiliers, il est nécessaire de vous rendre sur le site web officiel du gouvernement dédié aux impôts, qui est www.impots.gouv.fr. Une fois sur le site, vous accéderez à votre espace personnel ou professionnel, selon que vous représentez une entreprise ou non. Ensuite, dans cet espace, vous trouverez une redirection vers le service intitulé « Gérer mes biens immobiliers« .

Si vous avez des difficultés à vous connecter à votre espace, sachez que la procédure est assez simple. Vous devez simplement vous munir de votre numéro fiscal, de votre mot de passe et disposer d’une adresse mail. Dans le cas où vous auriez oublié votre numéro fiscal, veuillez noter qu’il est indiqué sur votre déclaration de revenus pré-remplie, située en haut à gauche de la première page.

La déclaration de biens immobiliers peut-elle être réalisée en version papier ?

De nombreux lecteurs nous interrogent sur la manière de réaliser leur déclaration obligatoire de biens immobiliers auprès des impôts lorsque l’accès à Internet n’est pas possible ou qu’ils n’ont pas créé d’espace personnel sur le site impots.gouv. En effet, ces derniers cherchent des solutions alternatives pour effectuer cette déclaration.

Or, le site officiel du gouvernement nous indique que cette déclaration est totalement dématérialisée, ce qui signifie qu’à priori, vous ne pouvez pas l’effectuer autrement qu’en version dématérialisée. Toutefois, voici quelques conseils vous permettant de réaliser cette formalité administrative :

  • Contactez le service d’aide au particulier au 0809 401 401 (appel gratuit). Un conseiller sera disponible pour vous guider dans ce processus ;
  • Rendez-vous dans une maison France services en prenant rendez-vous au préalable. Assurez-vous d’avoir votre numéro fiscal avec vous lors de votre visite. Des conseillers pourront s’occuper de cette formalité ;
  • Rendez-vous au centre des impôts le plus proche, après avoir pris rendez-vous. Les coordonnées de votre centre figurent sur les courriers que vous avez reçus de la part des impôts. Toutefois, le conseiller que nous avons contacté recommande de prendre rendez-vous en ligne, ce qui peut nécessiter l’assistance de quelqu’un de votre entourage.
  • Demandez à un proche, un membre de votre famille ou un voisin de vous aider à remplir cette obligation.

Enfin, nous vous conseillons tout de même d’envoyer un courrier à votre centre des impôts afin d’expliquer votre situation. En effet, si vous éprouvez des difficultés à effectuer les démarches que nous venons de détailler, il pourrait être utile d’exposer les faits, sur papier, afin d’avoir une preuve de votre bonne foi. Nous vous rappelons que si vous omettez de déclarer votre bien, vous risquez une amende du FISC.

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