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La garantie décennale, appartenant à la loi Spinetta, a été créée pour protéger le propriétaire du bien immobilier et les constructeurs. À partir de la réception des travaux, elle couvre les dommages et sinistres qui compromettent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent impropre à son usage, pendant 10 ans. Architectes, artisans ou entrepreneurs, tout professionnel du bâtiment impliqué dans la construction d’un ouvrage doit obligatoirement souscrire à un contrat d’assurance intégrant la garantie décennale. Ainsi, si cette dernière s’applique, les dépenses engagées dans les travaux de réparation peuvent être prises en charge. Est-ce que la garantie décennale couvre les travaux de toiture ?
La garantie décennale toiture
La garantie décennale toiture couvre l’ensemble des travaux visant à réparer un sinistre de la toiture qui compromet sa solidité ou le rend impropre à sa destination (logement inhabitable). Elle peut s’appliquer aux biens neufs et anciens, aux travaux de rénovation et de réfection d’étanchéité, de charpente, d’isolation et de couverture.
Bien que nous abordions spécifiquement la toiture, notez que les règles d’application de garantie décennale sont valables pour l’ensemble des éléments du gros œuvre d’un ouvrage. En l’occurrence, nous nous intéressons aux dommages qui affectent la solidité ou l’étanchéité du toit et de ses éléments indissociables.
En revanche, la garantie décennale ne couvre pas les dégâts dont l’origine ne se trouve pas dans la réalisation des travaux. Le sinistre doit faire l’objet d’un vice de construction ou d’une malfaçon.
Ainsi, les éléments suivants ne constituent pas un motif valable en garantie décennale : défauts d’entretien, aménagements non prévus réalisés par le propriétaire, usure esthétique, dégâts constatés après une tempête ou de violentes intempéries, etc.
Les dommages considérés comme moins importants sont généralement couverts par la garantie biennale, valable 2 ans après la réception des travaux.
Les travaux couverts par la garantie décennale toiture
Les travaux couverts par la garantie décennale toiture peuvent concerner la charpente, l’isolant et la couverture.
La charpente
La charpente est un élément structurant qui constitue l’ossature du toit. Des sinistres tels que l’affaissement, la découverte d’une fissure profonde, le décollement des tuiles ou l’apparition de mérules sur le toit, engagent la garantie décennale.
L’isolant
L’isolant est un matériau placé entre la couverture et la charpente pour limiter les transferts de chaleur et d’ondes sonores. . Certains travaux d’isolation de la toiture sont couverts par la garantie décennale, lorsque :
- Des ponts thermiques ou des nuisances sonores générés par un défaut de pose sont relevés.
- L’isolant thermique ou acoustique du toit n’est pas autorisé par la réglementation en vigueur.
- L’isolation s’affaisse ou se détériore.
- Les normes RT 2012 ou RT 2020 ne sont pas respectées.
La couverture
La couverture correspond à la partie visible du toit. L’étanchéité et la protection du bien dépendent en majeure partie de la couverture. Les défauts de couverture sont assez récurrents en construction : pente, gouttière, disposition des tuiles, abrègement des cheminées, bandes de rives, etc.
Un des principaux sinistres survenant après la remise des travaux est l’infiltration d’eau par la toiture. La couverture peut également faire l’objet de sinistres tels que l’effondrement du plafond, la dégradation progressive des éléments de toiture, le risque d’incendie, mais également l’apparition de ponts thermiques.
Rédactrice sur mediaseine.fr depuis plusieurs années, je suis spécialisée dans l’immobilier (achat, vente, location, marchands de biens, …), les travaux (isolation, gros œuvre, bricolage, …) et tous les sujets qui touchent à l’Energie. Pour me contacter ou contacter la rédaction, passez par la rubrique contact du site.