En tant que propriétaire, l’un des plus grands risques que vous pouvez rencontrer est celui des loyers impayés. En effet, la perte de revenus potentiels peut avoir un impact financier considérable, surtout si vous comptez sur ces loyers pour rembourser un prêt immobilier ou pour couvrir d’autres dépenses. Pour se protéger contre ce risque, nombreux sont les propriétaires à faire le choix de souscrire à une assurance spécifique, connue sous le nom de Garantie des Loyers Impayés (GLI). Ainsi, dans cet article, nous allons voir ensemble son fonctionnement.
Garantie Loyer Impayé, qu’est-ce que c’est ?
La garantie des loyers impayés (GLI) est une forme d’assurance privée que les propriétaires peuvent souscrire pour se protéger contre le risque de non-paiement du loyer par le locataire. l’assurance loyer impayé permet de se protéger également contre :
- La détérioration locative. Non présente dans tous les contrats, le propriétaire peut être prémuni contre les dommages éventuellement causés par le locataire et dont les coûts seraient supérieurs au dépôt de garantie.
- Un conflit avec le locataire. Elle assure la défense du propriétaire et lui offre un protection juridique.
Attention à ne pas confondre la GLI avec la Garantie universelle des loyers (GUL). Alors que la GLI est une assurance privée, la GUL est un dispositif mis en place par la loi ALUR de 2014 visant à protéger les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer de la part du locataire, sous la forme d’un système d’aides.
La GLI peut être appliquée à tous les types de contrats de location. Cependant, il faut noter que si un propriétaire décide de souscrire une GLI, il ne peut pas demander une caution au locataire, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
La durée de la GLI n’est pas spécifiquement définie, mais elle est souvent liée à la durée du bail et se renouvelle automatiquement avec lui. Une fois que le propriétaire a souscrit à une GLI, il ne peut généralement pas la résilier avant la fin du bail, sauf s’il vend le bien ou si le locataire quitte le logement.
Comment souscrire à une GLI ?
La solvabilité du locataire est un critère crucial pour la souscription à la GLI. Les assureurs exigent que le locataire fournisse des justificatifs de revenus. Le revenu net mensuel doit généralement être de 2,85 à 3 fois supérieur au prix du loyer, charges comprises.
Les conditions spécifiques peuvent varier en fonction de l’assureur. Par exemple, certains peuvent accepter des locataires en CDI, en période d’essai, en CDD, intérimaires, intermittents du spectacle ou retraités, tandis que d’autres peuvent avoir des exigences différentes.
Si le locataire est un étudiant ou un apprenti, sa solvabilité est évaluée en fonction de la caution solidaire (généralement les parents ou un autre garant). Le garant location doit également répondre aux critères d’éligibilité en matière de type de contrat de travail et de revenus nets mensuels.
En cas de colocation, l’assureur peut exiger qu’au moins l’un des locataires ait des revenus nets mensuels équivalents à au moins 2 fois le loyer mensuel charges comprises.
Pour prouver la solvabilité du locataire, des documents comme la pièce d’identité du locataire, les 3 derniers bulletins de paie, le contrat de travail, l’attestation de l’employeur, le dernier avis d’imposition, le contrat de location, l’état des lieux, l’attestation de l’assurance habitation sont généralement requis.
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