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Avant de vous lancer dans la réalisation de projet de construction ou d’installation, vous devez savoir qu’il y a certaines démarches à mener. Vous devez donc impérativement prendre connaissance des différentes réglementations en vigueur pour ce type de projet. Et c’est ce que nous vous invitons à découvrir dans la suite de cet article.
Construction de piscine : quand faut-il effectuer une déclaration préalable de travaux ?
Il faut souligner que la déclaration préalable de travaux est nécessaire uniquement dans certains cas bien précis de construction ou d’installation d’une piscine, comme c’est le cas pour la construction d’une terrasse. Ainsi, lorsque la surface de cette dernière est en dessous de 10 m2, vous n’avez pas besoin de mener des démarches administratives. Mais pour cela, l’emplacement choisi pour le projet ne doit pas être situé en zone protégée, en secteur sauvegardé, en site classé ou encore sur un site en instance de classement. Et même s’il n’y a pas de démarches administratives, vous êtes dans l’obligation de respecter les règles de mitoyenneté. À cela s’ajoutent également les règles locales d’urbanisme de votre commune. Vous devez donc vous rapprocher des services adéquats pour en savoir plus sur ces règles.
Les démarches administratives s’imposent donc à vous dès lors que vous envisagez de construire ou d’installer une piscine enterrée dont la surface est comprise entre 10 m2 et 100 m2. Il faudra alors dans ce cas déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie. Il en est de même pour les projets de piscine hors-sol dès lors que la surface totale prévue dépasse 20 m2, si sa hauteur fait plus de 1 m ou encore si elle est située à moins de 3 m des limites de votre propriété. Enfin, vous aurez également besoin de déposer une déclaration préalable de travaux si votre piscine doit être équipée d’un abri de piscine dont la hauteur est en dessous de 1,80 m.
Dans quels cas faut-il alors un permis de construire ? Les projets nécessitant l’obtention d’un permis de construire avant de démarrer les travaux sont ceux pour lesquels la superficie de la piscine est supérieure à 100 m2. C’est également le cas pour les piscines qui doivent avoir un abri d’une hauteur de plus de 1,80 m.
Déclaration préalable de travaux : le formulaire Cerfa n° 13703*02
Maintenant que vous avez une idée des différentes démarches à mener pour votre projet de construction, vous savez désormais dans quelle catégorie il sera classé. Mais n’hésitez pas à prendre contact avec votre mairie pour savoir s’il y a des particularités liées à la commune ou la rue dans laquelle est située votre propriété. Cela vous permettra de connaître les différents formulaires à remplir. Ce sera par ailleurs l’occasion de consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ou encore les horaires autorisés pour les travaux.
Après cela, si votre projet nécessite une déclaration préalable de travaux, sachez que vous serez amené à remplir le formulaire Cerfa n° 13703*02. Il est disponible auprès de la mairie de votre commune et à la Direction départementale de l’équipement (DDE). Mais il est également possible de télécharger le document sur Internet et de l’imprimer pour remplir. Soulignons que c’est un document assez conséquent et qu’il faudra donc y prêter grande attention au moment de le remplir pour éviter les rejets de dossier. Pour ce qui est de son contenu, vous serez amené à renseigner entre autres des informations vous concernant (identité, coordonnées…) et le lieu du projet. En dehors du formulaire, il faudra également fournir certaines pièces justificatives. Il s’agit principalement :
- de photos ou schémas du terrain
- du plan de situation du terrain
- d’un plan de masse de construction avec les côtes, si vous souhaitez construire un abri ou un local technique pour votre piscine
- du plan de coupe qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain, si vous souhaitez construire une piscine enterrée
- d’une photo de l’environnement
- d’une photo de l’environnement éloigné.
Dès que le formulaire est rempli et que vous disposez des autres pièces justificatives, vous pouvez alors faire le dépôt de la déclaration préalable pour votre piscine. Celui-ci doit se faire à la mairie de la ville dans laquelle vous souhaitez faire construire la piscine, il faut le préciser ; et ce généralement en 2 exemplaires. Le dossier peut également être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Après enregistrement du dossier, il vous sera alors communiqué une date dans un délai de 1 à 2 mois pour savoir si vous pouvez commencer les travaux ou pas. En cas d’acceptation, vous avez un délai de 2 ans pour faire construire la piscine. Et en cas de rejet, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revenir sur sa position dans les 2 mois suivant la réponse.
Pour ce qui est de la construction proprement dite, n’oubliez pas qu’il vous faudra impérativement trouver un bon artisan pour un résultat de qualité.
Quels risques à ne pas faire la déclaration ?
Pour tous les cas de construction ou d’installation de piscine nécessitant une déclaration de travaux, la loi a prévu des sanctions en cas d’infractions et de délits. Il s’agit notamment de situations où vous n’avez pas respecté par exemple les éléments décrits sur la déclaration préalable de travaux. Vous pourriez aussi être sanctionné par la loi en ne faisant pas de demande préalable de travaux auprès de votre mairie. Enfin, des sanctions sont prévues pour tous ceux qui effectuent des travaux alors que la demande n’a pas été approuvée.
En matière de sanctions, il faut savoir que la loi prévoit des amendes de 1 200 à 30 000 euros en fonction de la situation. Par ailleurs, l’article L 480-2 du Code de l’urbanisme donne le pouvoir au maire de stopper les travaux ; et ce en attendant que le tribunal statue. À ce propos, il a même l’autorisation de saisir le matériel présent sur le chantier. Pour ce qui est de la sanction du tribunal, sachez qu’on peut vous imposer de démolir votre bassin et de remettre le sol à son état initial. Et en cas de récidive, la sanction peut alors passer à 6 mois d’emprisonnement. Comme vous l’aurez compris, c’est toujours préférable d’effectuer une déclaration préalable pour éviter tous ses désagréments et avoir l’esprit tranquille.
Après une carrière dans le commerce, j’ai changé de métier il y a plusieurs années pour devenir rédactrice spécialisée dans la maison. Vous découvrirez sur ce site mes articles liés à l’énergie (pompe à chaleur, poêle, solaire, …), décoration et bricolage.